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Hors ligne Abdou

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L'action du commercant évincé
* le: 12 janvier 2002, 09:06:51 am 09:06 *
* Modifié: 16 janvier 2002, 02:28:03 pm 14:28 par admin *
L'action en dommages et intérêts intentée par un commerçant pour refus du propriètaire immobilier de son droit de priorité à la reprise des locaux rebattis intentée sous la base de l'article 10 de la loi 75 sur les baux commerciaux a fait l'objet d'un débat assez intéressant quant aux modalités de calcul de l'indemnité. Celle-ci est différente de celle de l'indemnité d'éviction et ne peut, par conséquent, être calculée sous la base de l'art 7,  mais plutôt en fonction des règles générales de réparation prévues par le droit commun.
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus