Auteur Sujet: Refus de payer le loyer  (Lu 11209 fois)

01 juillet 2002, 01:09:51 pm 13:09
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Hassen

  • Invité
Hassen
Grenoble
France

J’ai mis en location depuis 1999 un local à une personne pour vendre du lait et ses dérivés. J’ai mentionné dans le contrat de location que la durée de location est à durée indéterminée.
Depuis un an il a cessé de verser le loyer sous prétexte que je ne peux rien faire.
Je ne connais pas les lois qui protègent les propriétaires. Pouvez vous me conseiller une solution pour que je puisse récupérer mon local ou obliger le locataire à verser régulièrement le loyer.

Merci d’avance.

02 juillet 2002, 08:47:34 am 08:47
Réponse #1

Jamel

  • Invité
Le local dont il s'agit est-il situé en France ou en Tunisie?

02 juillet 2002, 01:02:03 pm 13:02
Réponse #2

Hassen

  • Invité
Le local est situé en Tunisie.



04 juillet 2002, 06:15:20 am 06:15
Réponse #3

Adam

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L'obligation de payer le loyer est une obligation qui incombe au locataire quelque soit la nature du bail (art 767 COC). Le non paiement entraine la résiliation du contrat.
Un texte spécial règle les rapports entre bailleurs et locataires en ce qui concerne les baux des locaux à usage commercial (loi n°77_37 du 25 mai 1977).
L'article 23 de cette loi stipule que le bail est résilié à défaut de paiement du loyer aux échéances convenues passé le délai de trois mois à partir de la date d'émission par voie d'huissier-notaire d'un avis de paiement resté sans effet. L'avis doit à peine de nullité, mentionner ce délai. Le délai sus visé ne peut être prorogé et la résiliationest prononcée d'office.
Bien que contraire à la procédure prévue par cette loi, la majorité des tribunaux continuent à prononcer des ordonnances de référé pour " expulsion à défaut de paiement". Cette procédure a l'avantage de la célérité mais ne résout pas le problème puisque le locataire peut toujours payer à la dernière étape de l'exécution de l'ordonnance et même aprés son éxécution et demander la remise en état avant l'éxécution tant que la résiliation n'a pas été prononcée. ;)  

11 juillet 2002, 03:48:36 pm 15:48
Réponse #4

Hassen

  • Invité
En fait l'affaire de mon locataire tourne très mal, j'ai réussi à discuté avec lui par téléphone et il demande de lui verser une somme d'argent non négligeable pour quitter le local.
Il me fait comprendre que je perdrai  beaucoup d'argent et de temps devant les tribunaux sans avoir gain de cause.

De ma part je compte procéder de la manière suivante :
Lui envoyer un huissier-notaire pour avis de non-paiement et après trois mois j'ouvre le local en présence d'un huissier pour constater le matériel en présence, ensuite je procède au changement de la serrure.

D'un point de vue juridique est-ce que j'ai le droit d'agir de cette manière ?

Je vous remercie d'avance de m'aider à me débarrasser de ce malhonnête homme.
« Modifié: 14 juillet 2002, 06:34:41 pm 18:34 par admin »