Fond de commerce

[Original]

Est un couturier à le droit a un Fond de commerce? a noter qu'il a une patente et une clientelle; avec un contrat de bail depuis 2002;
Merci

[MC]

En théorie, une activité commerciale doit être une activité de production, circulation, spéculation ou entremise. En l'espèce, si le couturier exerce une activité de production, il pourra revendiquer un statut de commerçant et par là même un fonds de commerce.

Si par contre, il ne fait que de la réparation (rapiéçage), ça sera considéré comme une activité artisanale et ne donnera pas droit à un fonds de commerce.