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Auteur Sujet: Non respect du close de CDI  (Lu 6545 fois)

BAHETH

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Non respect du close de CDI
« le: 06 février 2008, 09:35:41 am 09:35 »
 :'(

Bonjour
Je suis très heureuse de trouver ce site qui peut nous éclaircir les idées merci

Je suis un cadre dans une société depuis 2ans sous un contrat CDI l'un des closes du contrat signale que après un an j'aurais une augmentation de mon salaire d'un montant X, mais jusqu'a ce jours le patron refuse de le faire et il ma dit de faire tous ce que je veut avec ce contrat il va jamais me donner cette augmentation.
Je veut s'avoir si je démissionne cause de ça quels sont mes droits est ce que je peut demander un reliquat de la somme, qui peut m’aider, l'inspection de travail ou bien qui ?

Merci de me répondre c'est très urgent (j'ai d'autre questions)

petition1

  • Invité
Re : Non respect du close de CDI
« Réponse #1 le: 06 février 2008, 10:17:50 am 10:17 »
Normalement, votre employeur doit observer toutes les clauses du contrat, autrement dit il est obligé de vous servir l'augmentation mentionnée dans le contrat.

Vous pouvez former une demande de résiliation judiciaire du contrat tout en poursuivant votre travail jusqu'à décision.

Bien évidemment votre requête doit contenir une demande de paiement d'un rappel de l'augmentation. 

Si vous démissionnez, je pense qu'il est très improbable d'obtenir gain de cause en justice, parce que ca dépend de l'appréciation du juge.

Adressez vous aux services de l'inspection du travail ils peuvent vous aider.

bonne chance.

petition1

  • Invité
Re : Non respect du close de CDI
« Réponse #2 le: 06 février 2008, 10:43:39 am 10:43 »
Autre précision:

je pense que la résiliation judiciaire à votre initiative et aux torts de votre employeur produit l'effet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Autrement dit, vous n'aurez pas droit à des dommages et intérêts.

 

BAHETH

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Re : Non respect du close de CDI
« Réponse #3 le: 10 février 2008, 10:23:20 pm 22:23 »
Salut

Donc comment résoudre ce type de pb
Vous conseilles SVP
 :-[

petition1

  • Invité
Re : Non respect du close de CDI
« Réponse #4 le: 11 février 2008, 11:24:34 am 11:24 »

Franchement, je ne vois pas comment vous allez convaincre votre patron de vous servir l'augmentation ???.

Si vous voulez quitter la société, essayez de pousser votre patron pour qu'il vous licencie ( ex: congés de maladie de courte durée et répétitifs, retards etc...), vous aurez peut être la chance de toucher une réparation financière.

bonne chance.