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sous traitance à l'étranger

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sous traitance à l'étranger
« le: 11 février 2008, 02:40:53 pm 14:40 »
Je ne sait pas si je pose ma question à la bonne rubrique.
Il se trouve que j'ai été consulté pour la réalisation de travaux pour le compte d'un organisme tunisien à l'étranger (les travaux sont à réaliser en Europe).
La meilleure solution est de faire appel à une entreprise locale et passer un contrat de sous traitance.  Mais je me demande :
- A quelle législation sera soumis ce contrat et y ai je le droit?Quelle sera sa forme?
- Sous quelles formes seront réalisés les paiements? En d'autres termes a-t-on le droit de payer des services par lettre de crédit ou autre.
Vos conseils me seront utiles surtout que j'ai 9 jours pour répondre.
Merci.

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : sous traitance à l'étranger
« Réponse #1 le: 13 février 2008, 06:57:36 pm 18:57 »
Quel type d'organisme est-ce ? Public ou privé ?

Ensuite, ça doit surement être un contrat de gré à gré, c'est-à-dire non soumis à une procédure d'appel d'offre ou d'adjudication.

La question est de savoir quel type de contrat est-ce ? S'il comporte des "clauses de prérogative de puissance publique", il sera considéré comme étant un contrat administratif et de ce fait, sera régi par les dispositions du droit tunisien. Dans l'autre cas, l'organisme public tunisien sera considéré comme une personne ordinaire et la loi applicable au contrat sera la loi d'exécution de celui-ci, donc la loi de l'Etat où les travaux seront effectués.

Les modalités de paiement seront régies par les dispositions contractuelles.

Le mieux est de consulter votre avocat et lui montrer le projet de contrat. Il sera à même de mieux vous conseiller.

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Re : sous traitance à l'étranger
« Réponse #2 le: 14 février 2008, 09:04:52 am 09:04 »
Je vous remercie d'abord de votre réponse.
Le maitre d'ouvrage est un établissement public Tunisien.  L'affaire est régie par les lois des marchés publics et elle est passée par consultation et mise en concurrence.
Mais ma question portait sur un éventuel contrat qui me lierait à une entreprise étrangère sous-traitante, qui elle ne sera soumise au contrat qui me lierait au donneur d'ordre à part le fait que celui ci ci donne sont accord.

Hors ligne MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : sous traitance à l'étranger
« Réponse #3 le: 14 février 2008, 12:28:56 pm 12:28 »
Dans ce dernier cas, les mêmes règles s'appliquent, en sachant que la loi applicable sera la loi du lieu d'exécution du contrat de sous-traitant.

 

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