" /> DESIGNATION EXPERT ET DROIT A INDEMNISATIO - Le droit en Général - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

DESIGNATION EXPERT ET DROIT A INDEMNISATIO

Hors ligne agence813

  • *
  • 3
  • +0/-0
DESIGNATION EXPERT ET DROIT A INDEMNISATIO
« le: 23 février 2008, 09:09:56 pm 21:09 »
BONJOUR    J'AIMERAIS SAVOIR SI LE FAIT DE DESIGNER UN EXPERT EN ASSURANCE AUTO DONNE DROIT AU REMBOURSEMENT AUTOMATIQUE DE LA PART DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE S'AGISSANT D'UNE ASSURANCE EN TOUS RISQUE (TIERCE). Y A T IL JURISPRUDENCE EN LA MATIERE? MERCI