" /> Concurence deloyale ou non - Questions Courtes en Droit Commercial - Les forums de JurisiteTunisie
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Concurence deloyale ou non

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Concurence deloyale ou non
« le: 18 mars 2008, 10:42:33 am 10:42 »
Bonjour, voila je voudrais attiré votre attention sur un site web que j'ai connu il y a de cela 2 ou 3 mois www.mezed.com

En fait le principe de ce site c un site de vente aux encheres sur internet. Au debut vous devez acheter des "BIDS" une sorte de jetons  qui vous donne doirt a participer aux encheres.

N'ayaons pas de formation juridique mais aprés consultation du code du commerce et la loi LOI N° 91-64 DU 29 JUILLET 1991 RELATIVE A LA
CONCURRENCE ET AUX PRIX, TELLE QUE MODIFIÉE ET
COMPLÉTÉE PAR LA LOI N°93-83 DU 26 JUILLET 1993
LA LOI N° 95-42 DU 24 AVRIL 1995
ET LA LOI N° 99/41 du 10 Mai1999

D'aprés son article 26 on ne peut vendre un produit a perte sous peine de pratiquer une concurence deloyales. Hors ce site met en vente des produit , qui ce vendent a des pris désiroire et qui sont au dessous meme du  prix d'achat du produit

Je voudrais donc avoir l'avis de juriste en la matiere pour avoir une opinion sur ce genre de pratique. D'autant plus que je crois savoir que ce genre de site est non reglementer en france en effet seul les ventes aux enchere d'objet d'occasion et entre particulier sont autorisé
« Modifié: 18 mars 2008, 12:30:05 pm 12:30 par tunisien »