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promesse de vente

Hors ligne manica

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promesse de vente
« le: 18 mars 2008, 02:04:04 pm 14:04 »
Bonjour, mon père est tunisien et vit en tunisie et pendant les vacances d'été, un ami français a taper sur son ordinateur une promesse de vente pour que mon père puisse lui vendre un terrain appartenant à mon père en tunisie. La promesse de vente n'a donc pas été rédigé par un avocat ni signé devant un avocat mais ils se sont rendus à la mairie du village où habite mon père afin de légaliser la signature de mon père. La prommesse de vente est donc signé par le français et mon père à la mairie. Ma question : cette promesse de vente est-elle valable devant les tribunaux juridiquement ou pas car mon père ne veut plus lui vendre le terrain ? car cela fait un an que mon père attend des nouvelles du français et il n'a même pas déposer le dossier pour obtenir l'autorisation du gouverneur d'après mes ressources. merci pour votre réponse.

Hors ligne MC

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  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Re : promesse de vente
« Réponse #1 le: 19 mars 2008, 05:58:37 pm 17:58 »
Cette promesse de vente est bien valable. Les contrats de vente doivent obligatoirement être rédigés par le Directeur de Conservation Foncière, par un notaire ou par un avocat, mais pas les promesses de vente.

Le mieux est de faire vérifier les clauses de cette promesse par un avocat pour étudier les éventuelles possibilités de rétractation.

 

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