Accès au site

achat d'une maison

Description:

Hors ligne trompe

  • Membre confirmé
  • ***
    • Noter l'auteur +0/-0
sur l'acte de naissance de ma femme c'est indiqué que nous marie en belgique en 1994. lacte transcrit 1999 ,loi de la comunauté de bien en 1998 . Donc un petit peux plus bas je lis q 'un mariage a ete fait en 1992 a monsatir en une tunisienne et algerien ca tombe encore sous le regime separation  si je comprend bien.
c'est pas un petit peux embrouillant????   


Hors ligne trompe

  • Membre confirmé
  • ***
    • Noter l'auteur +0/-0
 bonjour mc  ,j'ai encore une qeustion ,Donc en 1998 avant la transcription du mariage nous avont acheter un terrain .Donc cet achat  passe pas en communauté de biens .
Si non ,que faut il faire? 


Hors ligne MC

  • Member senior
  • ****
    • Noter l'auteur +0/-0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Puisque vous êtes tous les deux propriétaires, chacun des deux ne pourra vendre qu'avec le consentement de l'autre.

Pour le paiement, c'est pareil. En général, on conseille aux gens de ne pas trop se promener avec de l'argent liquide (risque de vol ou de perte), mais cela reste à votre convenance.

Cordialement,


Hors ligne trompe

  • Membre confirmé
  • ***
    • Noter l'auteur +0/-0
maintenant le compromis a ete fait au non de ma femme par-ce que moi je suis belge .Par contre mon nom figure dedans en etant sont mari,
est-ce que plutard elle peux vendre le maison sans moi????
Autre qeustion, le qeul est mieux ?transfere largent par la banque ou ce deplace sur place avec le liquide et déclaré a la douane. 
Merci pour la reponse


Hors ligne MC

  • Member senior
  • ****
    • Noter l'auteur +0/-0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Il faut pour cela obtenir une autorisation de la Banque Centrale de Tunisie.


Hors ligne trompe

  • Membre confirmé
  • ***
    • Noter l'auteur +0/-0
Si ont transfert de l'argent avec la banque  est-ce que plutard pouvont nous reconvertir l'argent en euros et sortir du pays avec? merci pour la réponse


Hors ligne trompe

  • Membre confirmé
  • ***
    • Noter l'auteur +0/-0
bonjour samarobriva , ce ci m'étonne pas mais bon ces choses  arrivent en europe aussie . Est-ce que votre mari est de votre coté ? si oui ,mon avis c'est de consultér un bon avocat .


Hors ligne MC

  • Member senior
  • ****
    • Noter l'auteur +0/-0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Bonjour,

Si vous avez acheté la maison après avoir transcrit votre acte de mariage au Consulat de Tunisie, elle ne peut être qu'à vos deux noms et ce pour une raison très simple : lors de la transcription de votre acte de mariage, l'extrait de naissance de votre mari sera modifié par l'insertion de votre mariage avec mention du régime matrimonial de la communauté.

Ensuite, lorsque votre mari aura acheté cette maison, il devra pour l'inscrire à la Conservation de la Propriété Foncière présenter un extrait de naissance. Lors de la nouvelle immatriculation de la maison, un extrait de naissance lui sera demandé. Puisque celui-ci mentionnera son mariage avec vous sous le régime de la communauté, l'immatriculation se fera automatiquement à vos deux noms.

Il convient donc de vérifier le titre de propriété de votre maison. Vous trouverez normalement votre nom inscrit au même titre que votre mari : vous êtes normalement copropriétaires en indivision à parts égales.


Hors ligne samarobriva

  • Membre junior
  • **
    • Noter l'auteur +0/-0
bonjour Mc

est ce que vous etes sures?  parce que moi je suis une francaise mairiee depuis 25 ans a un tunisien, nous avons achete une maison en tunisie, j ai fait reconnaitre mon mariage au consulat de TUNISIE en France au moment du mariage, le dossier avait ete perdu, j ai refait la demande a la naissance de mes enfants, nous avons achete une maison il y a 5 ans nous sommes maries en France sous la communaute de bien comme trompe et mon mari a du mettre la maison a son nom au motif que moi je ne pouvais le faire parce que j etais francaise depuis ce temps nous avons d enormes problemes avec la famille de mon mari qui s acharne sur nous afin de nous voler notre seul bien en commun (vol de meubles, installation de famille derriere notre dos, difficulte pour les deloger, intrusion dans la maison sans nostre accord en changeant les serrures, ...) Nous avons deux fils ensemble, cette maison elle est pour eux..merci de me dire je suis seule a me battre contre ces gens qui veullent me faire croire que je n ai aucun droit et pourtant l'argent pour l achat de cette maison vient bien de notre travail a tous les 2 en France, ce sont les soeurs de mon mari qui veulent s installer dedans sans notre accord elles ont deja vole un autre frere comme cela, elles l ont pousse au divorce et en ont profite pour avoirla maison du couple a leur nom une vraie arnaque


Hors ligne MC

  • Member senior
  • ****
    • Noter l'auteur +0/-0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis

Hors ligne trompe

  • Membre confirmé
  • ***
    • Noter l'auteur +0/-0
Donc si je comprend bien ,l'achat peu ce faire sur sont nom ou le mien toujours ca va en communaté de bien?


Hors ligne MC

  • Member senior
  • ****
    • Noter l'auteur +0/-0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
C'est bien ça. Votre mariage ayant été transcrit au Consulat tunisien, mention est donc faite sur les registres tunisiens de l'Etat Civil que vous vous êtes mariés sous le régime de la communauté des biens.

Vos biens en Tunisie sont donc couverts par la communauté.


Hors ligne trompe

  • Membre confirmé
  • ***
    • Noter l'auteur +0/-0
je site bien que c'est pour l'achat d'une maison en tunesie non en belgique.

Merci pour la reponse


Hors ligne MC

  • Member senior
  • ****
    • Noter l'auteur +0/-0
  • Avocat aux Barreaux de Paris et de Tunis
Absolument, cette maison fait partie de la communauté des biens entre vous et votre épouse.


Hors ligne trompe

  • Membre confirmé
  • ***
    • Noter l'auteur +0/-0
petite question,je suis un belge marié a une tunisienne depuis 1994 en belgique, la loi communauté de bien est apliqué en 1998 mon mariage a été transcrit au consulat tunisien en 1999.<<<<<<Maintenant nous avons acheter une maison, est-ce cette maison tombe sous le systeme de communauté de bien?????????


 

SMFPacks CMS 1.0.11 © 2025