JurisiteTunisie

trop perçu

slach · 4 · 6143
« précédent suivant »
Pages: 1   En bas

slach

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 4
    • Noter l'auteur 0
le: 01 avril 2008, 07:09:31 pm 19:09
Est ce qu'un employé peut demander au responsable personnel de sa société de compenser le trop perçu dégagé lors de la déclaration d'impôt de 2007 en diminuant la retenue à la source d'un mois donné pour se trouver en fin 2008 sans excédent

petition1

  • Invité
Réponse #1 le: 03 avril 2008, 10:06:41 am 10:06

 La réponse est non.

slach

  • Nouveau membre
  • *
    • Messages: 4
    • Noter l'auteur 0
Réponse #2 le: 03 avril 2008, 12:26:41 pm 12:26
Merci de me communiquer la ou les références

petition1

  • Invité
Réponse #3 le: 04 avril 2008, 04:58:54 pm 16:58

Tout simplement parce que vous ne représentez pas pas la recette des finances pou opérer ça  :-\. 

Pages: 1   En haut