Droit Social > Conventions collectives

Application d'une convention collective sectorielle

(1/1)

hambo:
Bonjour,
Est ce qu'une entreprise faisant partie d'un secteur d'activité (électronique) est tenue d'appliquer la convention collective de ce secteur? Existe-t-il une obligation légale ou elle peut ne pas l'appliquer?
Merci d'avance

petition1:

Les conventions collectives sectorielles sont obligatoirement applicables. leurs dispositions régissent les rapports entre employés et employeurs dans chaque secteur (voir article premier de la convention).

 

hambo:
Merci

Navigation

[0] Index des messages