Droit Public et Administratif > Questions Courtes en Droit Public et administratif

URBANISME : Achat de terrain

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panta:
dans le cadre de la fiscalité de l'achat de terrain, il semble qu'il existe deux possibilité
1ere avec droit de mutation 4.80%
2iéme avec TVA 19.6%
la deuxiéme la TVA 'applique sur les travaux et prestation.

hors il me semblait que la loi de 1989 consistait à ce que les terrains vendu le soit sans TVA?

Paut on avoir des éclaircissement

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