Droit Civil > Mariage tunisienne/non-musulman
mariage entre franco-tunisienne et français
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ninacomment:
Bonjour,
Je suis tunisienne par mon père et française par ma mère. Je suis née en France, j'y vis et y travaille. Je viens de me marier avec mon compagnon français. Afin de pouvoir aller en Tunisie prochainement l'esprit tranquille, nous sommes allé au consulat pour faire faire ma carte d'immatriculation et en profiter pour régler l'état civil. Or, la personne qui nous a reçut à dit qu'enregistrer notre mariage sans conversion de la part de mon mari est impossible. Or, pour des raisons personnelle je ne suis pas musulmane et de plus une conversion ne serait pas judicieuse pour nos boulots respectives. De plus si mon mari se converti ce ne serait pas sincère.
Je voulais savoir quel recours il nous reste, de plus je pensais qu'enregistrer notre mariage nous est possible sans forcément le faire reconnaitre.
Que va t il se passer ensuite en Tunisie? Passage de la douane? Possibilité de louer une chambre d'hôtel a deux? Est-ce qu’on risque des problème quelconque pendant notre déplacement ?
Et nos enfants? Quelle nationalité? L’héritage se passe comment sachant que ma famille a encore des biens immobiliers en Tunisie?
Merci
MC:
Bonjour Madame,
Tout d'abord, toutes mes félicitations pour votre mariage.
Pour vos interrogations : En effet, les autorités tunisiennes refusent de reconnaître le mariage des tunisiennes avec des non-musulmans. C'est une pratique totalement illégale mais en vigueur, puisque personne ne l'a jamais contestée juridiquement.
Le recours qui vous reste est un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos droits garantis par la Constitution et la loi.
Tant que votre mariage n'est pas reconnu, vous ne pourrez louer une chambre d'hôtel qu'en montrant votre acte de mariage français. Pendant vos déplacements en Tunisie, il est préférable de se munir de votre acte de mariage.
Pour les enfants, ils seront français d'office et également tunisiens s'ils naissent en Tunisie ou s'ils font une déclaration avant leur majorité (après avoir fait reconnaître votre mariage par les autorités tunisiennes). A défaut de reconnaissance du mariage, ils seront automatiquement tunisiens, mais il faudra inscrire leurs naissances au Consulat de Tunisie.
Enfin, concernant l'héritage, vous pourrez hériter et faire hériter en toute liberté. En effet, depuis 2002, la Cour de cassation a confirmé que le fait de ne pas être de la même religion n'était pas un empêchement à la succession.
Cordialement,
ninacomment:
Bonjour,
je reviens vers vous, depuis mon mariage je n'ai rien fait... Mes papiers arrivent à expiration et le premier de la famille en route.
Que dois-je faire? Mes enfants sont ils automatiquement tunisien sans père vu que mon mariage n'est pas reconnu par la tunisie?
Puis je tout de même envisager de présenter a ma famille en octobre prochain mon premier né à ma grand mère en tunisie en utilisant un passeport francais?
merci
naceur:
Question : ---------------
--- Citation de: ninacomment le 02 février 2009, 12:43:34 am 00:43 ---Mes enfants sont ils automatiquement tunisien sans père vu que mon mariage n'est pas reconnu par la tunisie?
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Réponse : -------------
--- Citation de: MC le 28 avril 2008, 05:38:29 pm 17:38 ---Pour les enfants, ils seront français d'office et également tunisiens s'ils naissent en Tunisie ou s'ils font une déclaration avant leur majorité (après avoir fait reconnaître votre mariage par les autorités tunisiennes). A défaut de reconnaissance du mariage, ils seront automatiquement tunisiens, mais il faudra inscrire leurs naissances au Consulat de Tunisie.
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Question : ---------------
--- Citation de: ninacomment le 02 février 2009, 12:43:34 am 00:43 ---Que dois-je faire?
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Réponse : -------------
--- Citation de: MC le 28 avril 2008, 05:38:29 pm 17:38 ---Le recours qui vous reste est un recours en excès de pouvoir devant le Tribunal administratif pour faire valoir vos droits garantis par la Constitution et la loi.
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Question : ---------------
--- Citation de: ninacomment le 02 février 2009, 12:43:34 am 00:43 ---Puis je tout de même envisager de présenter a ma famille en octobre prochain mon premier né à ma grand mère en tunisie en utilisant un passeport francais?
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Réponse : -------------
Oui, c'est possible
Mais a compter de 2 mai 2006, les enfants ne peuvent plus être inscrits sur le passeport des parents.
Voir ce lien :
http://www.prefecture-police-paris.interieur.gouv.fr/demarches/passeport_elec/passeport_mineur.htm
Slts/Naceur
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