Droit Civil > Droit Successoral

Notre droit successoral subira-t-il un changement?

<< < (2/2)

xyz:

--- Citation de: Pionnier le 17 juin 2008, 04:33:31 pm 16:33 ---
Le juge, au lieu d'appliquer la convention, constate qu'elle heurte la notion d'ordre Public tunisien, elle est incompatible avec le bloc constitutionnel et décide de ne pas l'appliquer.


--- Fin de citation ---
Mais l'exception d'ordre public ne peut être soulevée que dans un rapport international selon le CDIP, et donc lorsque il s'agit d'une situation interne le juge ne peut qu'appliquer les dispositions de la convention, et encore, il faut déterminer si oui ou non ces disposition heurtent la notion d'ordre public tunisien.

Navigation

[0] Index des messages

[*] Page précédente