Droit Commercial et économique > Commerce Electronique et Télétravail
atcivitée paralléle
mobo31:
Bonjour
je travaille dans une banque privée, j'aimerai avoir quelques informations de loi relevant de l'exercice d'une activité paralléle en tunisie quit sont les suivantes:
pourrais je travailler en tant que consultant informatique comme free lance tout en exerçant mon emploi sans être amené a ouvrir une sociéte unipersonelles ou des actionnaires majoritaires? et si j'ai le droit comment je fais pour la facturation?
en déclarant bien sûr mes bénéfices.
merci de vos éclaircissement
cordialement
naceur:
C'est interdit, sauf autorisation écrite de votre employeur (la banque)
Slts
petition1:
Quel texte de loi interdit à un salarié l'execice d'une activité professionnelle en dohors de son entreprise?!
naceur:
Voir Article 46 de la Convention Collective Nationale du Personnel Des Banques et des Etablissements financiers
petition1:
Les artciles 44-45-46-47 de la convention Collective Nationale du Personnel Des Banques ont été abrogés par l'avenant n°4 du 24/07/1996.
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