" /> Changement du statut - Droit des Sociétés - Les forums de JurisiteTunisie
Les forums de JurisiteTunisie
Aller à la page d'accueil du site

Changement du statut

Hors ligne Hanks

  • ***
  • 37
  • +0/-0
    • Voir le profil
Changement du statut
« le: 09 juin 2008, 11:22:28 am 11:22 »
comment changer le statut d une société pour ajouter une activité secondaire a l objet ? est ce qu il suffit de rediger un nouveau statut et etre signé par les associés ? ou il y a des autres procedures a faire ?

Merci d avance

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Changement du statut
« Réponse #1 le: 09 juin 2008, 12:05:08 pm 12:05 »
Qu'est ce que tu entends par activité secondaire? Une activité dérivée? si c'est le cas, non. S'il s'agit d'une nouvelle activité, et selon la forme de la société, il faut changer le statut par un amendement
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Changement du statut
« Réponse #2 le: 09 juin 2008, 01:03:17 pm 13:03 »
Sur le plan pratique,
1ere  étape :  il faut établir un procès verbal d'AGE dans lequel les associés décident d'ajouter une activité secondaire (majorité de 75%)
2ème étape : changement de  la patente (déclaration d’existence et carte de TVA )
3éme étape  : Amendement du Registre de Commerce 
4éme  étape : Mise à jour des statuts (facultatif)

Slts
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne Hanks

  • ***
  • 37
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Re : Changement du statut
« Réponse #3 le: 09 juin 2008, 03:03:58 pm 15:03 »

les 3 premieres etapes sont faires , je veux juste savoir comment se fait la mise a jour du statut , desolé pour le derangment et merci d avance

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Changement du statut
« Réponse #4 le: 09 juin 2008, 03:27:58 pm 15:27 »
Peux-tu nous éclairer au moins sur la forme de la société?
La mise à jour se fait selon les étapes mentionnées.
L'AGE aura pour ordre de jour la modification de l'article X des statuts relatifs à l'objet. Elle votera la nouvelle rédaction de l'article approuvera la mise à jour.
Une fois faite, une copie est enregistrée à la recette des finances et une est déposée au RC
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne Hanks

  • ***
  • 37
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Re : Changement du statut
« Réponse #5 le: 09 juin 2008, 05:45:39 pm 17:45 »
Peux-tu nous éclairer au moins sur la forme de la société?
La mise à jour se fait selon les étapes mentionnées.
L'AGE aura pour ordre de jour la modification de l'article X des statuts relatifs à l'objet. Elle votera la nouvelle rédaction de l'article approuvera la mise à jour.
Une fois faite, une copie est enregistrée à la recette des finances et une est déposée au RC
c est une sarl

donc je fais une nouvelle copie contenant els modifications , signé par le gerant et enregistré a la recette des finances ?

je suis nouveau dans cette société qui est nouvelle elle aussi (2ans)

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • ****
  • 3 516
  • +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : Changement du statut
« Réponse #6 le: 09 juin 2008, 06:20:42 pm 18:20 »
Pour la MAJ des statuts d’une sarl
- Les statuts mis à jour (+ le PV de l’AGE approuverant la mise à jour) doivent être signées par tous les associés (minimum 6 exemplaires) 
– Enregistrée à la recette des finances
- Déposée au  greffe  du tribunal  (R.C. )
- Publiée dans 2 journaux (arabe et francais) et JORT

Slts
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne Hanks

  • ***
  • 37
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Changement du statut
« Réponse #7 le: 10 juin 2008, 09:25:03 am 09:25 »
Merci

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Changement du statut
« Réponse #8 le: 10 juin 2008, 09:37:54 am 09:37 »
Le PV mentionne la nouvelle rédaction de/des article(s) relatif(s) à l'objet.
Tu peux mentionner l'article dans sa ancienne rédaction et l'article dans sa nouvelle rédaction.
Ensuite, tu peux retaper le statut que tu vas déposer et enregistrer avec l'article modifié ou ajouté en Caractère italique & Gras
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne Hanks

  • ***
  • 37
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Re : Changement du statut
« Réponse #9 le: 11 juin 2008, 08:50:31 am 08:50 »
Le PV mentionne la nouvelle rédaction de/des article(s) relatif(s) à l'objet.
Tu peux mentionner l'article dans sa ancienne rédaction et l'article dans sa nouvelle rédaction.
Ensuite, tu peux retaper le statut que tu vas déposer et enregistrer avec l'article modifié ou ajouté en Caractère italique & Gras
dans le PV , on trouve une paragraphe " modification de l aobjet" et une autre " changement corrélatif des status" , les associés ont decidé le changement de l abjet en ajoutant une phrase " conseil et assistance ect ect "
le PV est enregistré et on a deja une carte d identification sociale et une nouvelle declaration d existance contenant le nouveau objet secondaire et tout en ordre apparament concernant ce nouveau objet .

maintenant j ai besoin du statut avec le nouveau objet , c est a dire l article 2 alinéa 2 modifié , est ce qu il me faut un nouveau PV ? car c est ce qu ils m ont dit et j ai pas trouvé ca logique , car j ai cru qu il suffit juste de retaper le statut selon le dernier PV ou les associés se sont mis d accord pour ajouter une phrase " .......... "

Donc selon Pionnier , j ai pas besoin d un autre PV , il suffit de retaper le statut et le signer par les associés et l enregistré et deposé une copie au greffe du tribunal ?

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Changement du statut
« Réponse #10 le: 11 juin 2008, 11:20:50 am 11:20 »
pourquoi un nouveau pv?
nouveau pv pourquoi faire si un Pv modifiant les statuts a été fait!!!
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne Hanks

  • ***
  • 37
  • +0/-0
    • Voir le profil
Re : Re : Changement du statut
« Réponse #11 le: 11 juin 2008, 12:12:03 pm 12:12 »
pourquoi un nouveau pv?
nouveau pv pourquoi faire si un Pv modifiant les statuts a été fait!!!
héthéka illi habbalni ena  :-X

donc les associés signe le nouveau statut apres je l enregsitre et je le depose au greffe .

Merci et desolé pour le derangement

Hors ligne Abdou

  • *****
  • 1 518
  • +0/-0
  • Sexe: Homme
  • Mes Respects
    • Voir le profil
    • Blog JurisiteTunisie
Re : Changement du statut
« Réponse #12 le: 11 juin 2008, 12:24:49 pm 12:24 »
Oui, normalement
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus