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un partenaire etranger

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un partenaire etranger
« le: 13 juin 2008, 03:00:54 pm 15:00 »
Salut ,

Un associé étranger désire acheter 70% d une société tunisienne SARL , qu est ce qu'il faut faire ?

est ce qu'il y a une différence entre un étranger et un tunisien résident a l étranger ?

PS : je suis allé a l API et ils m ont donné un forumulaire a remplir .

Merci d avance .

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Re : un partenaire etranger
« Réponse #1 le: 13 juin 2008, 04:38:32 pm 16:38 »
Question :  ------
Un associé étranger désire acheter 70% d une société tunisienne SARL , qu est ce qu'il faut faire ?

Réponse : ---------
s’il s’agit d’un projet commercial => c’est interdit  (-50%)
s’il s’agit d’un projet industriel, service ou commerce international  => Il faut une autorisation de la BCT

Question :  ------
est ce qu'il y a une différence entre un étranger et un tunisien résident a l étranger ?

Réponse : ---------
Le deuxième a la nationalité tunisienne

Sllts
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Re : un partenaire etranger
« Réponse #2 le: 16 juin 2008, 04:11:18 pm 16:11 »
la société est francaise et le proprio est tunisien resident a l etranger , l objet est la formation et il va entrer avec 70% des actions .

autre question un peu delicate :

la société a 2 objet , le premier commercial et le 2 eme est service , quoi faire dans cette situation ?

Hors ligne naceur

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Re : un partenaire etranger
« Réponse #3 le: 16 juin 2008, 04:48:37 pm 16:48 »
La société tunisienne (ayant pour objet  le commerce  et service )  n’est pas éligible aux avantages du code des investissement et elle  ne dispose pas d’une attestation de dépôt de déclaration auprès de l’API

De ce fait elle (la société tunisienne ) est de droit commun => la participation étrangère ne peut pas de dépasser 50% du capital  (Voir loi 61-14 du 30 aout 1961)

Slts
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Re : un partenaire etranger
« Réponse #4 le: 17 juin 2008, 11:06:32 am 11:06 »
Merci

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Re : un partenaire etranger
« Réponse #5 le: 08 octobre 2008, 11:01:55 am 11:01 »
Pour preparer un contrat avec une société etrangere , qu est ce qu il faut mettre comme coordonnés ? ( en tunisien on met le registre et l immatricule )

les sousignés : un tunisien d une par t , société ....... , d autre part .

Merci d avance .