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Mariage franco-tunisien, quelle loi s'applique?

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Mariage franco-tunisien, quelle loi s'applique?
« le: 06 juillet 2008, 07:08:46 pm 19:08 »
Bonjour,
Je souhaite me marier avec un tunisien. Nous souhaiterions vivre en France. En cas de litiges (divorce et garde d'enafant notamment) quelle est la juridiction compéténte?
Question subsidiaire : lors du passage en mairie en tunisie, peut-on directement contarcté la séparation de biens ou cela sous_entend-il un passage obligé devant notaire? En bref comment fait-on pour établir la séparation de biens .

D'avance merci à tous ceux et celles qui me donneront quelques pistes

Hors ligne naceur

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Re : Mariage franco-tunisien, quelle loi s'applique?
« Réponse #1 le: 07 juillet 2008, 04:10:50 pm 16:10 »
Question : ---------
Je souhaite me marier avec un tunisien. Nous souhaiterions vivre en France. En cas de litiges (divorce et garde d'enafant notamment) quelle est la juridiction compéténte?
Réponse : ---------------
- Le divorce est  régis par la loi du dernier domicile commun des époux ou la loi où l'acte de mariage a été établi (dans certains cas).
- La garde des enfants  est soumise, soit à la loi en vertu de laquelle le lien matrimonial a été dissous, soit à la nationale de l'enfant ou de son domicile. Le juge appliquera la loi la plus favorable à l'enfant.
 
Question subsidiaire : --------------
lors du passage en mairie en tunisie, peut-on directement contarcté la séparation de biens ?
Réponse : -----------------
Oui ,  lors  de la cérémonie de mariage (càd lors de la signature de l’acte de mariage)

Slts
« Modifié: 07 juillet 2008, 07:43:11 pm 19:43 par naceur »
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Re : Mariage franco-tunisien, quelle loi s'applique?
« Réponse #2 le: 07 juillet 2008, 11:10:01 pm 23:10 »
Bonjour et merci de votre réponse, cependant j'ai pu comprendre la chose suivante :en matière de Droit International privé, comme en droit national en l'espèce, le tribunal qui est compétent est celui de la dernière résidence conjugale, donc en l'espèce, La France.
La résidence conjugale est la dernière résidence où les époux ont habité ENSEMBLE.
Ce seront donc les conditions de fonds et de forme du droit français qui seront applicables.
Par contre, si le couple retourne habiter ensemble en Tunisie, ce sera la loi tunisienne qui s'appliquera
Idem pour la garde des enfants, ce seront les tribunaux français qui en décideront: le droit de garde pourra être confié soit au père soit à la mère, avec un droit de visite pour l'autre parent.
Comme de plus, le droit tunisien, en la matière, est fortement issu du droit français (ancien protectorat), il y a rarement de conflit de lois.
s'il y avait certaines dispositions différentes en Droit tunisien et français dans ce cas, le tribunal doit statuer sur le conflit de lois.

Que pensez vous ce cela?
d'avance merci pour votre participation

Hors ligne naceur

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Re : Mariage franco-tunisien, quelle loi s'applique?
« Réponse #3 le: 08 juillet 2008, 07:14:54 am 07:14 »
Rien à ajouter

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