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Auteur Sujet: Saisie en Tunisie de dette française ?  (Lu 8360 fois)

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Hors ligne Aky

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Saisie en Tunisie de dette française ?
« le: 07 juillet 2008, 03:29:49 pm 15:29 »
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Bonjour à tous

Je souhaite vous soumettre une petite question, qui, je pense, rentre dans le cadre du droit international.

Ma grand mère réside en Tunisie. Lors d'un séjour touristique en France, elle a eu un grave malaise. Elle sera retenue à l'hôpital pendant 1 semaine durant laquelle des examens lui seront faits.

Problème : le montant de ces examens est de près de 7000€. Le Trésor Public Français désire faire le recouvrement de cette somme.


Je voudrais juste savoir si le Trésor Public Français (et donc la Sécurité Sociale Française) pouvait faire une saisie (par huissier) en Tunisie sur les propriétés de ma grand mère ? Ou est-ce qu'une telle dette contractée en France ne peut ouvrir de saisie qu'en France ?


Je vous remercie d'avance !


Aky.

Hors ligne MC

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Re : Saisie en Tunisie de dette française ?
« Réponse #1 le: 08 juillet 2008, 12:41:58 pm 12:41 »
Le Trésor Public français peut faire une saisie sur les biens de votre grand-mère en Tunisie s'il obtient un jugement en France et qu'il obtienne l'exequatur de ce jugement en Tunisie.

Hors ligne Aky

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Re : Saisie en Tunisie de dette française ?
« Réponse #2 le: 09 juillet 2008, 11:57:59 am 11:57 »
Merci beaucoup de votre réponse !

J'ai une autre question en même temps :
Si ses biens en Tunisie (maison, meubles, etc.) sont au nom de ses enfants, alors que sa dette française est à son nom à elle (7000€ pour avoir fait un malaise), l'huissier tunisien qui exécutera le recouvrement ne pourra que constater qu'elle n'a rien, n'est-ce pas ?

Ou est-ce qu'en Tunisie il peut se retourner contre les biens de sa famille (notamment ceux de ses enfants) ?

Je vous remercie d'avance.

Hors ligne MC

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Re : Saisie en Tunisie de dette française ?
« Réponse #3 le: 09 juillet 2008, 01:19:08 pm 13:19 »
L'huissier en Tunisie ne pourra se retourner que contre les biens qui lui sont propres. Les biens de ses enfants ne seront pas menacés de saisie, sauf si ceux-ci se sont portés cautions solidaires des dettes de leur mère vis-à-vis du Trésor Public français.

Hors ligne bero

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Re : Saisie en Tunisie de dette française ?
« Réponse #4 le: 16 juillet 2008, 03:07:23 am 03:07 »
bonjour mc.je vous seconde dans vos reponses tout a fait claire,et c,est tres logique meme.

Hors ligne dominique

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Re : Saisie en Tunisie de dette française ?
« Réponse #5 le: 08 septembre 2008, 01:59:40 pm 13:59 »
trouvez vous normal que les assurés français paient les soins dispensés aux étrangers?

Hors ligne MC

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Re : Saisie en Tunisie de dette française ?
« Réponse #6 le: 29 avril 2011, 06:25:53 pm 18:25 »
Aux étrangers résidents en France, oui, c'est normal.

Aux étrangers non résidents en France, il est demandé de fournir une assurance pour leur délivrer un visa, pour éviter ce genre de problème justement.