" /> prête nom dans un contrat de vente - Questions Courtes en Droit Civil - Les forums de JurisiteTunisie
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prête nom dans un contrat de vente

Hors ligne marc

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prête nom dans un contrat de vente
« le: 31 juillet 2008, 01:08:59 am 01:08 »
j'ai acheté un terrain en mon nom, mais reelement j'ai fais cette transaction pour le compte de mon entreprise.
qu'est ce que je dois faire pour modifier le contrat au nom de mon entreprise sans avoir a payer deux foix le droit d'enregistrement ? Et qu'elle est la loi applicable ?

Hors ligne naceur

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Re : prête nom dans un contrat de vente
« Réponse #1 le: 31 juillet 2008, 02:23:33 pm 14:23 »
Tu peut ajouter sur le contrat de vente la phrase suivante « Mr Flen Ben Flen ………..……..  pour le compte de son entreprise XYZ ayant comme matricule fiscale 00000  »

Si non,  tu n’as qu’a  refaire le contrat au nom de ton entreprise

Slts

« Modifié: 31 juillet 2008, 02:25:17 pm 14:25 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا