Propriété intellectuelle > Questions Courtes en matière de Droit de la Propriété Intellectuelle

protection des marques de fabrique

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mogo:
je cherche tous les textes concernant la protection des marques de fabrique et du nom commercial

Abdou:
c'est la loi 36-2001 du 17-4-2001 (jort 2001, n°31, page 994)

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