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Auteur Sujet: rémunération  (Lu 5919 fois)

ahmed001

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rémunération
« le: 11 août 2008, 12:12:05 pm 12:12 »
bonjour
Je suis un employé avec un contrat cdi dans un mois je fais un ans d'expérience ma société (son statut c'est SARL) est passée par des crises financière donc tout le personnel à un retard de 5 mois de salaires je me pose la question si la société fais faillite est ce qu' on risque nos salaires et si non c'est quoi la meilleur solution de récupérer nos salaires

naceur

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Re : rémunération
« Réponse #1 le: 13 août 2008, 10:55:54 am 10:55 »
Les créances salariales sont privilégiées (elles ont un super-privilège) sur toutes les autres créances de la société (art 37, art  43 et art 48 de la loi 95-34 du 17 avril 1995)

Slts  
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

ahmed001

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Re : rémunération
« Réponse #2 le: 19 août 2008, 12:33:55 pm 12:33 »
merci