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vente d'un bien immobilier étranger a un tunisien

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vente d'un bien immobilier étranger a un tunisien
« le: 07 septembre 2008, 05:23:52 pm 17:23 »
bonjour,

Si un propriétaire d'un bien situé en tunisie qui n’est pas de nationalité tunisienne veut vendre ce bien à un tunisien, faut'il une autorisation comme lorsqu'un acquéreur de nationalité étrangère necessite l’intervention du gouverneur et d’une recherche ? ou bien la vente peut se faire directement ? merci

Re : vente d'un bien immobilier étranger a un tunisien
« Réponse #1 le: 08 septembre 2008, 03:34:24 am 03:34 »
pour vendre  un bien immobilier d'un ètranger en tunisie,il faut une autorisation des autoritès tunisiennes.
si ma mèmoire est bonne, c'est le ministère de l'interieur qui doit apposer cette mention l :nous acceptons la vente ou nous refuson la vente.
voila pourquoi ma rèponse est ainsi, parce que en 1975, j'avais achetè d'une dame juive ,qui vivait en france en ce temps, maison a l'ariana alors j'ètais obligè de demander une autorisation desdites autoritès. l'avocat qui a ècrit le contrat, c'ètait me sauveur belhsen au 10 rue de hollande. je ne sais pas si cette loi existe toujours a nos jours

 

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