un marché conclu en 2006 achevé en 2007

[ccf]

Comme vous le saviez le changement du taux de TVA qui a été 10 % et devenu 12% et cela à partir du 01/01/2007.
Nous avons un nombre de convention conclu presque à la fin de l'année 2006 calculé en TTC au taux de TVA 10%,un marché à une centaine de million ne va pas être facturé immédiatement mais proportionnellement à ce que donne le client et au avancement des travaux.
Le problème est que le client a refusé d' ajouter les 2% dans sont règlement effectué en 2007 et facturé en 2007, en disant que cette augmentation est supporté par le fournisseur puisque la convention conclue en décembre 2006 été en TTC.
Ce que je veux savoir qui supportera  cette augmentation?

[wab]

Le principe est d'appliquer le nouveau taux à moins que le contrat prévoit un montant TTC sans faire le recours au taux de TVA ni à son changement..

[ccf]

Oui le montant est indiqué en TTC et n'y'a pas de caluse qui concerne la TVA.

[wab]

Dans ce cas, vous supportez la majoration. Mais, généralement, une clause est incluse dans le contrat prévoyant le changement de taux (application selon le taux en vigueur). Vous avez affirmer que le prix définitif en TTC est ferme : Vous supportez donc la majoration au niveau du montant hors taxes.

[naceur]

C’est une très belle question

Je respecte l’avis de wab, mais j’ai un autre point de vue

Eléments clés de la question : --------------------
Convention conclu presque à la fin de l'année 2006 calculé en TTC au taux de TVA 10%
Le montant est indiqué en TTC et n'y a pas de clause qui concerne la TVA.
Vous le saviez le changement du taux de TVA qui a été 10 % et devenu 12% et cela à partir du 01/01/2007
Ce que je veux savoir qui supportera  cette augmentation ?


Réponse : ----------------------------

Il y’a deux cas :

1ère cas : -----  
Le client n’est pas assujetti à TVA (il ne récupère pas la TVA) => le fournisseur supporte la majoration de TVA

2ème cas :  -----
 Le clients est assujetti à la TVA (il récupère la TVA)  => le client doit supporter la majoration de TVA  ( le client est dans l’obligation de signé un avenant  au contrat initial ... il s’agit d’un cas d’enrichissement sans cause*)


Slts/Naceur


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* L’enrichissement sans cause est également appelée action  in rem verso : c’est celui qui s'enrichit corrélativement  au détriment d´une autre. Le principe, nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui 




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[ccf]

Bjr,
Toujours la logique qui parle Naceur 
La TVA ne nous concerne pas. Nous sommes qu'un simple intermédiaire  qui travaille pour le compte du fisc.
Entre assujettis la base de calcul c'est le montant en hors TVA.