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Auteur Sujet: Que faire?  (Lu 18606 fois)

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Que faire?
« le: 23 septembre 2008, 04:15:37 pm 16:15 »
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Sincères salutations à tous

        Mon père âgé de 74 ans est décédé le 09 juillet 2008. Il a été durant sa vie marié à deux femmes. Sa première épouse, ma mère, qui est décédée au courant de l’année 1976 lui a donné trois garçons et deux filles (tous en vie). Sa deuxième épouse, toujours en vie, lui a donné trois filles et un garçon (tous en vie).

        Dernièrement, sa deuxième épouse nous a fait savoir qu’elle dispose d’un contrat de vente signé par mon défunt père en date d’août 2004, enregistré à la recette des finances et à « dafter khana », lui donnant tous les droits sur toute la propriété de mon défunt père (un domaine situé dans une zone rurale, constitué d’une grande et spacieuse maison, un puits et une terre cultivable).

        Mon père, qui, jusqu'à son dernier souffle, n’a jamais parlé ni à moi, son fils aîné, ni à aucun de ses autres enfants de ce fameux contrat et n’a jamais fait allusion à la vente de son domaine à sa deuxième épouse pour un montant dérisoire de l’ordre de dix milles dinars (10.000,000 DT) alors qu’il vaut facilement plus que cinq cent milles dinars (500.000,000 DT).
Cependant, et avant que mon père décède, l’on se demandait pourquoi durant la dernière année de sa vie, il a perdu toute sa fierté et sa combativité. Il s’est arrêté de cultiver sa terre et a commencé de sillonner les chemins de terre, les plages, les bords de routes puis il est allé jusqu’à fouiner dans les collectes des ordures municipales et même dans les ordures des ménages voisins rien que pour collecter les cannettes de bière vides pour les vendre au prix dérisoire de 0,500 DT le kilogramme!
 
        L’on se demande pourquoi il a pris cet acte en cachoterie pour se priver de son vivant de son domaine et aller collecter les cannettes de bière vides alors qu’il touchait mensuellement de la France une retraite conséquente (de l’ordre approximatif de 760,000 DT/mois) pour y avoir travaillé des années durant. En plus, il touche de la Caisse Nationale de Retraite et de Prévoyance Sociale tunisienne (C.N.R.P.S) une retraite mensuelle (de l’ordre de 150,000 DT/mois) pour avoir été un membre du fellaga tunisien qui a combattu le colon français. Vraiment, il n’a jamais été dans le besoin.

        Par ce courrier, je vous demande en mon nom et aux noms de mes deux frères et mes deux sœurs de la première épouse vos conseils pour pouvoir récupérer notre dû et avoir ainsi notre part de l’héritage de notre défunt père, duquel nous avons été habilement écartés par sa deuxième épouse qui s’est tout approprié pour elle seule.

        Enfin, et pour plus d’informations, je vous fait savoir que j’ai obtenu dernièrement une copie du contrat de vente déposé à « dhafter khana » par la bénéficiaire tout juste après la date d’enregistrement à la recette des finances. J’ai constaté que le contrat en question, rédigé, paraît-il, convenablement par une avocate, a été signé au stylo d’une part par mon défunt père (le vendeur) et d’autre part par sa deuxième épouse (l’acheteur) au lieu d’y avoir apposé leur empreinte respective puisqu’ils sont tous les deux illettrés.
A la municipalité où l’acte de vente a été signé je n’ai trouvé aucune trace ni signe du procès-verbal de lecture du contrat devant deux témoins. On m’a dit que ce n’était pas nécessaire puisque le vendeur et l’acheteur étaient habitués à gribouiller au stylo leurs signatures respectives.

        Qui nous dit que mon père a signé la vente de son domaine en toute conscience ?
Je vous fais savoir aussi que la deuxième épouse de mon père, issue d’une souche sociale très pauvre, est restée cleptomane malgré l’aisance de notre famille. Elle a passé au mois de novembre 2007 une semaine à la prison des dames de la Manouba et a écopé de huit mois de prison en sursis pour avoir volé dans une grande surface commerciale de la capitale.
Que nous conseillez-vous, à ce propos, pour nous, permettre de récupérer nos parts respectifs?
        Merci,
        A plus.

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Re : Que faire?
« Réponse #1 le: 17 octobre 2008, 11:51:01 pm 23:51 »
Aucune aide ?! Aucun conseil ?! Est-ce vraiment compliqué à ce point ?! Est-ce vraiment incompréhensible ce cas ?! Dois-je reformuler mon histoire ?! Dois-je donner des éclaircissements et d’autres explications ?! Aidez-moi en me posant vos questions ?! Ou dois-je aller en vitesse voir un avocat et soumettre cette affaire à la justice ?!
Merci de répondre.


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Re : Que faire?
« Réponse #2 le: 18 octobre 2008, 03:45:06 pm 15:45 »
Demande  : ---------------------
vos conseils pour pouvoir récupérer notre dû et avoir ainsi notre part de l’héritage de notre défunt père, duquel nous avons été habilement écartés par sa deuxième épouse qui s’est tout approprié pour elle seule.


Conseils : -------------------
Comte tenu des éléments suivants (extrait de la citation de  choukhov ) : ------------

Mon père âgé de 74 ans est décédé le 09 juillet 2008

Sa deuxième épouse nous a fait savoir qu’elle dispose d’un contrat de vente signé par mon défunt père en date d’août 2004, enregistré à la recette des finances et à « dafter khana »

J’ai obtenu dernièrement une copie du contrat de vente déposé à « dhafter khana » par la bénéficiaire tout juste après la date d’enregistrement à la recette des finances. J’ai constaté que le contrat en question, rédigé, paraît-il, convenablement par une avocate .... a été signé au stylo d’une part par mon défunt père (le vendeur) et d’autre part par sa deuxième épouse (l’acheteur)

L’acte de vente a été signé à la municipalité ..............

Conseil :    Ce contrat est valable juridiquement et vos chances de récupérer votre part de l’héritage de votre défunt père sont très faibles (même impossible)

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« Modifié: 18 octobre 2008, 04:11:07 pm 16:11 par naceur »
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Re : Que faire?
« Réponse #3 le: 13 février 2009, 10:59:27 am 10:59 »
à moins q le cntrt ne pas faux. fausse signature

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Re : Que faire?
« Réponse #4 le: 14 février 2009, 12:51:42 pm 12:51 »
à moins q le cntrt ne pas faux. fausse signature

Enfin, et pour plus d'informations, je vous fait savoir que j’ai obtenu dernièrement une copie du contrat de vente déposé à « dhafter khana » par la bénéficiaire tout juste après la date d'enregistrement à la recette des finances. J'ai constaté que le contrat en question, rédigé, paraît-il, convenablement par une avocate, a été signé au stylo d'une part par mon défunt père (le vendeur) et d'autre part par sa deuxième épouse (l’acheteur) au lieu d'y avoir apposé leur empreinte respective puisqu'ils sont tous les deux illettrés.

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« Modifié: 14 février 2009, 02:09:20 pm 14:09 par Naceur »
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Re : Que faire?
« Réponse #5 le: 14 février 2009, 04:50:33 pm 16:50 »
Art. 378. (CDR)- Les signatures des parties, opposées au bas des écrits autres que les actes authentiques, doivent être, avant le dépôt, légalisées par l'une des autorités suivantes :

les présidents des tribunaux de première instance et les juges cantonaux ;
les gouverneurs et leurs délégués ;
les présidents des municipalités ;
les conservateurs de la propriété foncière.
Si les parties ne savent ou ne peuvent signer, il leur est donné lecture de l'acte devant l'une des autorités susvisées en présence de deux témoins sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter. L'autorité saisie certifie que les parties sont connues d'elle ou que leur identité lui a été attestée par les témoins, eux-mêmes connus et qu'elles ont déclaré avoir bien compris l'acte et en accepter les stipulations. Elle signe le procès-verbal de lecture avec les témoins. Les parties comparantes apposent leurs empreintes digitales, sauf impossibilité dûment constatée.

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Re : Que faire?
« Réponse #6 le: 15 février 2009, 11:07:34 am 11:07 »
 ART 454. -  coc
Les écritures portant l'obligation de personnes illettrées ne vaudront que si elles ont été reçues par notaires ou par officiers publics à ce autorisés.

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Re : Que faire?
« Réponse #7 le: 15 février 2009, 11:47:27 am 11:47 »
A la municipalité où l’acte de vente a été signé je n’ai trouvé aucune trace ni signe du procès-verbal de lecture du contrat devant deux témoins. On m’a dit que ce n’était pas nécessaire puisque le vendeur et l’acheteur étaient habitués à gribouiller au stylo leurs signatures respectives.

A la municipalité ==> officiers publics


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« Modifié: 15 février 2009, 05:10:05 pm 17:10 par Naceur »
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Re : Que faire?
« Réponse #8 le: 17 mars 2009, 10:03:43 pm 22:03 »
 Une action en annulation du contrat de vente est recevable sur la base des articles 454 COC et 378 CDR. Toutefois il faut prouver que votre défunt père était illettré.

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Re : Re : Que faire?
« Réponse #9 le: 17 mars 2009, 10:11:57 pm 22:11 »
Une action en annulation du contrat de vente est recevable sur la base des articles 454 COC et 378 CDR. Toutefois il faut prouver que votre défunt père était illettré.


L'Article 454. du C.O.C. stipule que : " Les écritures portant l'obligation de personnes illettrées  ne vaudront que si elles ont été reçues par notaires ou par officiers publics à ce autorisés." :o

A la municipalité où l’acte de vente a été signé je n’ai trouvé aucune trace ni signe du procès-verbal de lecture du contrat devant deux témoins. On m’a dit que ce n’était pas nécessaire puisque le vendeur et l’acheteur étaient habitués à gribouiller au stylo leurs signatures respectives.


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« Modifié: 17 mars 2009, 10:13:46 pm 22:13 par Naceur »
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Re : Que faire?
« Réponse #10 le: 17 mars 2009, 10:27:00 pm 22:27 »
Un simple gribouillage au stylo ne constitue pas une signature.Si le contractant est illettré sa signature n'est valable que si elle est assortie d'un procès-verbal de lecture(محضر تلاوة) co-signé par deux témoins.

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Re : Que faire?
« Réponse #11 le: 17 mars 2009, 10:28:19 pm 22:28 »
sa signature n'est valable que si elle est assortie d'un procès-verbal de lecture(محضر تلاوة) co-signé par deux témoins.

Le texte s.t.p. ?

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Re : Que faire?
« Réponse #12 le: 17 mars 2009, 10:35:06 pm 22:35 »
Remarque :
L'Article  378. (CDR)- Les signatures des parties, opposées au bas des écrits autres que les actes authentiques, doivent être, avant le dépôt, légalisées par l'une des autorités suivantes :
[....]
Si les parties ne savent  ou ne peuvent signer, il leur est donné lecture de l'acte devant l'une des autorités susvisées en présence de deux témoins sachant signer et ayant la capacité nécessaire pour contracter. L'autorité saisie certifie que les parties sont connues d'elle ou que leur identité lui a été attestée par les témoins, eux-mêmes connus et qu'elles ont déclaré avoir bien compris l'acte et en accepter les stipulations. Elle signe le procès-verbal de lecture avec les témoins. Les parties comparantes apposent leurs empreintes digitales, sauf impossibilité dûment constatée.

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« Modifié: 17 mars 2009, 10:39:13 pm 22:39 par Naceur »
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Re : Que faire?
« Réponse #13 le: 17 mars 2009, 10:36:31 pm 22:36 »
Déjà mentionné par TARATATA, 378 CDR. SI les parties ne savent ou ne peuvent signer. ET il appartient au juge de vérifier et d'apprécier si le gribouillage constitue ou non une signature valable.

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Re : Que faire?
« Réponse #14 le: 17 mars 2009, 10:43:10 pm 22:43 »
Déjà mentionné par TARATATA, 378 CDR. SI les parties ne savent ou ne peuvent signer. ET il appartient au juge de vérifier et d'apprécier si le gribouillage constitue ou non une signature valable.

1/Si les parties ne savent   ou ne peuvent signer, il leur est donné lecture de ...

2/En arabe  " غيــر قادرين أو لا يـحـسنونه "

3/La "signature" est le graphisme par lequel une personne s'identifie dans un acte et, par lequel elle exprime son approbation au contenu de ce document. (source : Dictionanire du droit privé)

4/ Tu vas "mettre en cause" les officiers publics de la municipalité

5/sinon les tribunaux ne vont faire que ça "annulation de contrat de vente signés devant les officiers publics"

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« Modifié: 18 mars 2009, 08:09:31 am 08:09 par Naceur »
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Re : Que faire?
« Réponse #15 le: 18 mars 2009, 09:14:17 am 09:14 »

القرار التعقيبي مدني عدد 6210 مؤرخ في 23 نوفمبر 1982

الميبدأ :  من لم يكن طرفا في عقد البيع لا حق له في المعارضة بأمية صاحبه ولا الإحتجاج بالفصل 454 مدني إذ أن ذلك لايعني غير الأمي بنفسه ويكفي في مثل ذلك الكتب أن يكون ثابت التاريخ بالتسجيل لأعتماده في الحكم للمشتري بإستحقاقه مشتراه بما فيه ممر النزاع



تحياتي/ ناصـر


« Modifié: 18 mars 2009, 10:19:02 am 10:19 par Naceur »
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Re : Que faire?
« Réponse #16 le: 18 mars 2009, 09:56:10 am 09:56 »
désolé si je fais irruption dans ce débat.
Attaquer l'acte sur la base de l'élément signature me parait aléatoire.
Faut attaquer l'acte en Nullité absolue pour défaut du prix/ cause.
10.000 dinars au lieu de 500.000 est un élément solide pour mettre en cause la vérité du prix.
On peut même disqualifier l'acte.
les solutions existent et sont diverses.
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Alfred Capus

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Re : Re : Que faire?
« Réponse #17 le: 18 mars 2009, 10:26:23 am 10:26 »
désolé si je fais irruption dans ce débat.
C'est un plaisir Pionnier

Attaquer l'acte sur la base de l'élément signature me parait aléatoire.
Faut attaquer l'acte en Nullité absolue pour défaut du prix/ cause.
10.000 dinars au lieu de 500.000 est un élément solide pour mettre en cause la vérité du prix.
c'est une bonne idée
mais, je pense que ça ne va pas aboutir à une grande chose, vue le lien familial (achéteur - vendeur)

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« Modifié: 18 mars 2009, 10:35:03 am 10:35 par Naceur »
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Re : Que faire?
« Réponse #18 le: 18 mars 2009, 11:03:04 am 11:03 »
Effectivement, c'est pour cette raison.
car il faut poser 2 questions:
1- Quelle Nullité serait celle fondée sur le défaut de signature? relative ou absolue?
2- Quel délai pour agir?
Le prix ou la cause sont des éléments constitutifs du contrat de vente. Si on attaque le prix non par le fait qu'il est dérisoire mais par le fait qu'il n'est pas un prix tout court aboutit à anéantir le contrat (comme s'il n'existait pas). du coup, les parties pouvant l'attaquer et les délais d'actions ne sont plus les même.
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Re : Que faire?
« Réponse #19 le: 18 mars 2009, 11:26:32 am 11:26 »
1- Quelle Nullité serait celle fondée sur le défaut de signature? relative ou absolue?
J'ajoute : est elle est recevable par l' enfent du cujus ?
Apparemment, Non (voir jurisprudence)

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Re : Que faire?
« Réponse #20 le: 18 mars 2009, 11:31:00 am 11:31 »
Et si la protection de la succession prévaut sur toute autre considération??
ça change toute la donne  ;)
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Re : Que faire?
« Réponse #21 le: 18 mars 2009, 11:40:08 am 11:40 »
Et si la protection de la succession prévaut sur toute autre considération??
ça change toute la donne  ;)

Tout est possible  8)

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Re : Re : Que faire?
« Réponse #22 le: 18 mars 2009, 12:00:09 pm 12:00 »
Tout est possible  8)
Possible selon l'angle de l'attaque apportée et la façon.
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Re : Re : Re : Que faire?
« Réponse #23 le: 18 mars 2009, 01:24:29 pm 13:24 »
Possible selon l'angle de l'attaque apportée et la façon.
ça a l'air long mais c'est juste
mieux que sur la base des articles 454 COC et 378 CDR

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