Bonjour
L'article 287 nouveau prévoit la constitution d'une réserve légale égale à 5% du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs. Cette réserve cesse d'être obligatoire lorsqu'elle atteint 10% du capital social.
Cet article appelle la remarque suivante: la prise en compte des résultats reportés pour la constitution de la réserve légale soumet ces résultas aux prélèvements au titre de cette réserve autant de fois qu'ils sont reportés.
pour les SARL je vous renvoi à l'article 140 du code des sociétés commerciales qui stipule: Cinq pour cent des bénéfices sont prélevés après chaque exercice et affectés à la constitution d'un fonds de provisions (L'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 a remplacé l'expression "réserves" par "provisions").
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de provisions atteint le dixième du capital.
Au cas où des bénéfices sont réalisés, les dividendes seront distribués dans une proportion qui ne peut être inférieure à 30%, au moins une fois tous les trois ans, et ce, après constitution des réserves légales et statutaires, sauf si l'assemblée générale des associés décide le contraire à l'unanimité
Pour les SARL, le terme "provision" est tout simplement une faute de traduction (d'ailleurs la version arabe est exacte et je ne sais pas si vous avez remarqué l'article parle au départ de "provision" puis à la fin de l'article de "réserves légales"), quant'à la base elle est constituée seulement du bénéfice net
Donc on remarque que l'article 287 nouveau est applicable pour les sociétés par action( SA, en commandite par action, à capital variable) et l'article 140 pour les SARL.
merci
