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réserves légales

fisfis

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réserves légales
« le: 03 octobre 2008, 09:42:34 am 09:42 »
bonjour

S'il vous plait je voulais savoir comment se calcule les réseves légales;

cad 5% du bénéfice net ou bien 5% du bénéfice net +ou- résultat reporté.

et je trouve l'information dans quel article et code.
merci

naceur

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Re : réserves légales
« Réponse #1 le: 08 octobre 2008, 12:54:59 pm 12:54 »
Voir :
- Article 1305 du Code des Obligations et des Contrats
- Article 287 du Code des Sociétés Commerciales

Slts/Naceur
« Modifié: 08 octobre 2008, 01:03:56 pm 13:03 par naceur »
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a-wajdi

Re : réserves légales
« Réponse #2 le: 02 novembre 2008, 06:55:16 pm 18:55 »
Bonjour,
C'est 5% du bénéfice net (aprés impôt) sans voir les résultats reportés. La réserve ainsi calculée ajoutée à la réserve déjà constituée est limitée à 10% du capital social.

naceur

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Re : réserves légales
« Réponse #3 le: 02 novembre 2008, 10:51:40 pm 22:51 »
Citation de a-wajdi : --------------
C'est 5% du bénéfice net (aprés impôt) sans voir les résultats reportés. La réserve ainsi calculée ajoutée à la réserve déjà constituée est limitée à 10% du capital social.

Commentaire : ---------------

Je ne suis pas d’accord  avec l’avis de a-wajdi :

L’article 287 de Code des sociétés Commerciale stipule que «  Le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs [...] »   

Slts/Naceur

« Modifié: 02 novembre 2008, 11:05:56 pm 23:05 par naceur »
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a-wajdi

Re : réserves légales
« Réponse #4 le: 03 novembre 2008, 01:55:06 pm 13:55 »
La question étant : 5% de quoi? Ma réponse était 5% des bénéfices sans regarder les résultats reportés.
On n'a pas discuté des bénéfices distribuables (qui sont bien sûr le résultats de l'exercices + le résultat des exercices antérieurs moins les réserves légales)..

naceur

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Re : réserves légales
« Réponse #5 le: 03 novembre 2008, 02:11:17 pm 14:11 »
Citation de a-wajdi : ------------------
La question étant : 5% de quoi? Ma réponse était 5% des bénéfices sans regarder les résultats reportés.


Réponse : ------------------
La réponse est : 5% du bénéfice distribuable   tel-que défini par  article 287 du code des sociétés commerciales (résultat de l'exrcice +/-  résultats reportés) et non pas 5% des bénéfices sans regarder les résultats reportés

Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/cs1125b.htm

Slts/Naceur
« Modifié: 04 novembre 2008, 08:00:52 am 08:00 par naceur »
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a-wajdi

Re : réserves légales
« Réponse #6 le: 03 novembre 2008, 04:45:59 pm 16:45 »
L'article 287 présice :"bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit:

une fraction égale à 5 % du bénéfice déterminé comme ci-dessus indiqué au titre de réserves légales. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,
La réserve prévue par les textes législatifs spéciaux dans la limite des taux qui y sont fixés,
Les réserves statutaires.
Toute résolution prise en violation des dispositions du présent article est réputée nulle."
Ma réponse est caire..


yaz2fr

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Re : réserves légales
« Réponse #7 le: 13 novembre 2008, 05:01:48 pm 17:01 »
Salut
tout simplement le résultat reporté n'est pas incluse dans le calcul de la réserve légale car c'est un benefice reporté dont on a déjà déduit la réserve légale de 5%.
salutation a tous 

naceur

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Re : réserves légales
« Réponse #8 le: 13 novembre 2008, 05:29:22 pm 17:29 »
Citation de  yaz2fr : -----------
tout simplement le résultat reporté n'est pas incluse dans le calcul de la réserve légale car c'est un benefice reporté dont on a déjà déduit la réserve légale de 5%.

Commentaire : -----------

Tu confonds entre :
Report à nouveau : Qui est la partie du résultat dont l’affectation a été renvoyé par l’assemblé générale qui a statuté sur les comptes de l’exercice précédent (c.à.d. des bénéfices qui ont fait l’objet de déduction la réserve légale de 5%.)

Et, Résultats reportés antérieurs  : Qui sont les résultats des exercices antérieurs non affectés (ex. les pertes antérieures)

Slts/Naceur



« Modifié: 13 novembre 2008, 05:37:38 pm 17:37 par naceur »
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a-wajdi

Re : réserves légales
« Réponse #9 le: 13 novembre 2008, 05:40:40 pm 17:40 »
Monsieur NACEUR,
On se situe toujours aux bénéfices  de l'année en cours : 5% du bénéfice de l'année en cours (l'antérieur est supposé être affecté, on n'a pas à le recalculer car c'est déjà calculé abstracttion faite de tous, on raisonne toujours d'année en année. On ne se déplace d'une année à la suivante qu'aprés avoir affecter l'antérieure).
Salutations.

naceur

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Re : réserves légales
« Réponse #10 le: 13 novembre 2008, 07:39:08 pm 19:39 »
Pour finir sur sujet, je vous présente cet exemple :

Une société a réalisé les résultats suivants
Exercice 2006 résultat (perte) ................   (-56.500 MDT)
Exercice 2007 résultat (bénéfice) .............     56.800 MDT

L’affectation de résultat au cours de l’AGO statuant sur les comptes de 2007 devrait être comme suit :

Résultat de l’exercice 2007 (bénéfice) .......    56.800 MDT
+/- Résultats reportés (perte 2006)..........  (-56.500 MDT)
Résultat distribuable (bénéfice)................       300 MDT
Réserve légale 5% (5% x 300 DT) .............        15 MDT (ça  ne peut pas être 2840 MDT = 5% X 56.800 MDT
Report à nouveau ...............................       280 MDT

Vos commentaires s.v.p. ....

Sllts/Naceur




« Modifié: 13 novembre 2008, 09:42:32 pm 21:42 par naceur »
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a-wajdi

Re : réserves légales
« Réponse #11 le: 14 novembre 2008, 09:55:01 am 09:55 »
C'est 5% x 56. limité à 10% du capita

a-wajdi

Re : réserves légales
« Réponse #12 le: 14 novembre 2008, 09:57:51 am 09:57 »
C'est 5% x 56.800. Limité à 10% du capital social. Le bénéfice distribuable c'est le reste (négatif dans ce cas, il n'y a pas)

naceur

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Re : réserves légales
« Réponse #13 le: 14 novembre 2008, 10:25:35 am 10:25 »
Citation de a-wajdi : ----------
C'est 5% x 56.800. Limité à 10% du capital social. Le bénéfice distribuable c'est le reste (négatif dans ce cas, il n'y a pas)

Commentaire : -----------

معيزا  ولو طــارو


Pourtant l’article 287 du C.S.C. est claire

« Le bénéfice distribuable est constitué du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs, et ce, après déduction de ce qui suit:
•   une fraction égale à 5 % du bénéfice déterminé comme ci-dessus indiqué  au titre de réserves légales. Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque la réserve légale atteint le dixième du capital social,
•   La réserve prévue par les textes législatifs spéciaux dans la limite des taux qui y sont fixés,
•   Les réserves statutaires.
Toute résolution prise en violation des dispositions du présent article est réputée nulle  »
 
Slts/Naceur
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a-wajdi

Re : réserves légales
« Réponse #14 le: 14 novembre 2008, 04:01:13 pm 16:01 »
Vous ne méritez pas qu'on vous réponde...

naceur

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Re : réserves légales
« Réponse #15 le: 14 novembre 2008, 04:40:43 pm 16:40 »
merci

Slts/Naceur
« Modifié: 15 novembre 2008, 09:19:59 pm 21:19 par naceur »
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yaz2fr

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Re : réserves légales
« Réponse #16 le: 14 novembre 2008, 05:42:03 pm 17:42 »
Salut tout le monde
Aya saliwou alanebi ya louled
salutations

naceur

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Re : réserves légales
« Réponse #17 le: 14 novembre 2008, 06:23:04 pm 18:23 »
"De la discussion jaillit la lumière"

Nos discussions et nos échanges de point de vue sont dans le seul but de nous aider les uns et les autres et personnellement je le fait avec un grand plaisir 

Slts/Naceur


Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
« Modifié: 30 novembre 2008, 06:31:50 pm 18:31 par naceur »
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Re : réserves légales
« Réponse #18 le: 20 novembre 2008, 07:08:57 pm 19:08 »
Salut tous le monde,

la réserve légal est de  5% du bénéfice net (aprés impôt) sans voir les résultats reportés. La réserve ainsi calculée ajoutée à la réserve déjà constituée est limitée à 10% du capital social.

zzm

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Re : réserves légales
« Réponse #19 le: 20 novembre 2008, 08:46:14 pm 20:46 »

La réserve légal est égal à 5% du : ...... ??? ??? ???

     - bénéfice net de l'exercice sans voir les résultats reportés
ou
     - bénéfice net de l'exercice +/- les résultats reportés (non affectés)



« Modifié: 22 novembre 2008, 09:02:14 am 09:02 par zzf »

Re : réserves légales
« Réponse #20 le: 21 novembre 2008, 11:23:03 am 11:23 »
salam
si on suppose que les réserves légales sont 5% du RT sans voir les résultats reportés et prenons l'exemple d'une société qui a décidé en 2007 de distribuer les bénéfices relatifs a des exercices antérieurs 2005 et 2006. en poursuivant ce raisonnement,on va donc prelever les 5% uniquement sur 2006!!! c à d on va distribuer 2005 tout entier en tant que dividende?? donc il suffit de décaler la distribution d'une année pour éviter la constitution des réserves légales et échapper a la loi???

fisfis

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Re : réserves légales
« Réponse #21 le: 22 novembre 2008, 09:17:50 am 09:17 »
Bonjour

L'article 287 nouveau prévoit la constitution d'une réserve légale égale à 5% du résultat comptable net majoré ou minoré des résultats reportés des exercices antérieurs. Cette réserve cesse d'être obligatoire lorsqu'elle atteint 10% du capital social.
Cet article appelle la remarque suivante: la prise en compte des résultats reportés pour la constitution de la réserve légale soumet ces résultas aux prélèvements au titre de cette réserve autant de fois qu'ils sont reportés.
pour les SARL je vous renvoi à l'article 140 du code des sociétés commerciales qui stipule: Cinq pour cent des bénéfices sont prélevés après chaque exercice et affectés à la constitution d'un fonds de provisions (L'article 3 de la loi n° 2005-65 du 27 juillet 2005 a remplacé l'expression "réserves" par "provisions").
Ce prélèvement cesse d'être obligatoire lorsque le fonds de provisions atteint le dixième du capital.
Au cas où des bénéfices sont réalisés, les dividendes seront distribués dans une proportion qui ne peut être inférieure à 30%, au moins une fois tous les trois ans, et ce, après constitution des réserves légales et statutaires, sauf si l'assemblée générale des associés décide le contraire à l'unanimité


Pour les SARL, le terme "provision" est tout simplement une faute de traduction (d'ailleurs la version arabe est exacte et je ne sais pas si vous avez remarqué l'article parle au départ de "provision" puis à la fin de l'article de "réserves légales"), quant'à la base elle est constituée seulement du bénéfice net


Donc on remarque que l'article 287 nouveau est applicable pour les sociétés par action( SA, en commandite par action, à capital variable) et l'article 140 pour les SARL.

merci

zzm

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Re : réserves légales
« Réponse #22 le: 22 novembre 2008, 11:24:46 am 11:24 »
C'est bien fisfis

Mais, la réserve légal est égal à 5% du : ......    ??? ??? ???

     - bénéfice net de l'exercice sans voir les résultats reportés
ou
     - bénéfice net de l'exercice +/- les résultats reportés (non affectés)



fisfis

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Re : réserves légales
« Réponse #23 le: 24 novembre 2008, 10:22:22 am 10:22 »
bonjour
 

c a d l'article 287 s'applique aux Stés par action ( selon la division faite dans le CSC) et l'article 140 pour les Stés autres que par action.

fisfis

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Re : réserves légales
« Réponse #24 le: 24 novembre 2008, 10:28:36 am 10:28 »
Voila:

* Pour les Stés par action ( SA, commandite par actions..) la réserve légale = 5% du Bce net + ou - résultats reportés.

* Pour les autres Stés la réserve légale =  5% du Bce net.

merci

 

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