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notification d'arrivée de marchandise - contrat de transport

ROTILA

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notification d'arrivée de marchandise - contrat de transport
« le: 25 octobre 2008, 07:39:44 pm 19:39 »

bonsoir, il est dit que le transporteur/armateur ou son agent est tenu d'informer le réceptionnaire/importateur de l'arrivée de sa marchandise dans un délai de 48h00 max, et par voie de courrier recommandé - mais je n'arrive pas à retrouver le texte .. quelqu'un peut il infirmer ou confirmer cette information et dans ce cas, indiquer la référence - merci !

naceur

  • juste quelqu'un de bien !
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Re : notification d'arrivée de marchandise - contrat de transport
« Réponse #1 le: 26 octobre 2008, 09:15:46 am 09:15 »
Article 10 du Code des ports maritimes de commerce   promulgué  par loi 99-25 du 18 mars 1999  (JORT No 24/1999)

Slts/Naceur
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

ROTILA

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Re : notification d'arrivée de marchandise - contrat de transport
« Réponse #2 le: 26 octobre 2008, 10:08:12 am 10:08 »

merci naceur mais l'article 10 traite de la notification des autorités portuaires quant à l'accostage prévu d'un navire
ma question concerne la notification de réceptionnaires de marchandises/importateurs ou autres - merci

 

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