Une société etrangére s associe avec une tunisienne

[Hanks]

Lorsqu une société etrangere desire devenir un associé avec une société tunisienne sans depasser les 49% ( OCT oblige ) , est ce qu il y a des autorisations a avoir de l OCT ou d autres organes ou juste on fait la cession et l AGEXtra et tout le reste ?

Merci d avance

[naceur]

Remarque :
- La condition  de 49% ne concerne que les sociétés commerciales et certaines sociétés de services
- La deuxième condition : le gérant de la société (tunisienne) doit avoir la nationalité tunisienne 
- L'objet de la transaction étant entre résident et non résident, le prix de cession et les frais d’enregistrements  ne peuvent  en être payé qu'en monnaie nationale et en Tunisie ( moyennant le rapatriement de  devise,  suivant  autorisation ad hoc de la  BCT)
- Aucune autorisation de l'OCT

Slts/Naceur