Commissaires aux comptes

[fisfis]

Veuillez s'il vous plait me donner le texte de loi fixant les conditions qu'une société doit remplir pour nommer un commissaire aux comptes.

[naceur]

Question : --------
Veuillez s'il vous plait me donner le texte de loi fixant les conditions  qu'une société doit remplir pour nommer un commissaire aux comptes.

Réponse : ---------
Décret no 2006-1546 du 6 Juin 2006 (JORT 47 /2006)
Voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/cs/D2006-1546.html

Slts/Naceur

[a-wajdi]

Bien sûr se référer avant le décret d'application à l'article 13 du code des sociétés commerciales.

[$ou]

Ne pas oublier que les associés sont libres de nommer un commissaire aux comptes même si leur société ne se trouve pas dans l'obligation légale de le faire.