Une Société en veilleuse : c’est une société qui n’exerce aucune activité civile ou commerciale au cours d'une année civile complète, les cotisations sociales de la société ne seront pas due pour la(les) année(s) complète(s) concernée(s).
Cette notion n'existe pas dans les lois tunisiennes
Slts/Naceur
« Modifié: 13 novembre 2008, 06:41:52 pm 18:41 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا
