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enregistrement des pv de l'AGO et du CA

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enregistrement des pv de l'AGO et du CA
« le: 13 novembre 2008, 06:07:07 pm 18:07 »
Salut à tous
je voudrais savoir si une SA est tenue d'enregistrer les PV de l'AGO et du conseil d'administration à la recette des finances. Si oui est ce que la recette des finances garde des copies ou les originaux des PV ? et combien ça coute (pour un total de 4 PV originaux) ? et merci d'avance.
salutations à tout le monde

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Re : enregistrement des pv de l'AGO et du CA
« Réponse #1 le: 13 novembre 2008, 07:12:57 pm 19:12 »
Question : -----------
je voudrais savoir si une SA est tenue d'enregistrer les PV de l'AGO et du conseil d'administration à la recette des finances.

Réponse : ------------
Il faut savoir que : l’enregistrement des PV (AGO et du conseil d'administration)  les rends opposables au tiers (article 450 du C.O.C.)
voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/Coc1071.htm

De ce fait, l’enregistrement du PV (AGO et du conseil d'administration)  est obligatoire => lorsqu’il comporte une ou plusieurs résolutions qui doivent être publiés (nomination d’un membre de conseil suppléant, changement de PDG, nomination C.A., nomination C.A.C., etc..)   

Question : -----------
Si oui est ce que la recette des finances garde des copies ou les originaux des PV ?

Réponse : ------------
La recette des finances garde 2 copies

Question : -----------
combien ça coûte (pour un total de 4 PV originaux) ?

Réponse : ------------
15 dinars la page (sans prendre en considération les 2 copies qui reste chez la recette des finances)

Slts/Naceur

« Modifié: 14 novembre 2008, 08:11:46 am 08:11 par naceur »
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Re : enregistrement des pv de l'AGO et du CA
« Réponse #2 le: 14 novembre 2008, 09:01:17 am 09:01 »
Salut à tout le monde
Merci bien Naceur et hak oulidha fil kanoun
salutation à tout le monde

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Re : enregistrement des pv de l'AGO et du CA
« Réponse #3 le: 14 novembre 2008, 10:17:17 am 10:17 »
Salut Naceur
Et qu'elle est le texte de loi qui rend obligatoire l'enregistrement des PV de l'AGO et du conseil d'administration lors des cas que vous avez cités ?
merci bcp

Hors ligne naceur

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Re : enregistrement des pv de l'AGO et du CA
« Réponse #4 le: 14 novembre 2008, 10:34:17 am 10:34 »
Il n'y a pas un texte

Le fait que ces PV comporte des résolutions soumises à l'obligation de publication => il sont soumis à l'enregistrement 

Slts/Naceur

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