Droit Judiciaire > Questions Courtes en Droit Judiciaire

CPCC

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assrar:
j'aimerai bien connaître les modifications entrées au code de procédure civile et commerciale de tunisie pour l'an 2000.

Didi:
Voir la loi n° 2002/82 du 3 aout 2002 paru au JORT n°65 du 9 aout 2002

Jamel:
La version consolidée et mise à jour du CPCC est en ligne sur le site

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