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transformation d'une suarl

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transformation d'une suarl
« le: 01 décembre 2008, 09:56:11 am 09:56 »
Bjrs,
Une suarl qui a comme activité le commerce l'import et l'export des produits de la mer et veut élargir son activité et la rendre le commerce l'import et l'export de tous produits alimentaires en accueillant un investissement étranger.

Ce que je cherche ces  les lois qui régissent cette transformation. ::)
\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

Hors ligne cabinetbmk

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Re : transformation d'une suarl
« Réponse #1 le: 01 décembre 2008, 10:21:39 am 10:21 »
pour effectuer cette transformation , il suffit d'établir un procès verbal  d'une assemblé général extra ordinaires dans lequel tu doit mentionner
* l l'ajout d'un nouveau associé avec son identité complète ce qui entrainera par conséquent la transformation  systématique de la forme de la société de suarl en une sarl 
 *l'élargissement de l'objet social de la société   

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Re : transformation d'une suarl
« Réponse #2 le: 01 décembre 2008, 11:28:53 am 11:28 »
seulement ça, même si les nouveaux associés sont des étrangers ça ne se transforme pas à une société de commerce internationale ???
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Hors ligne naceur

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Re : transformation d'une suarl
« Réponse #3 le: 01 décembre 2008, 06:10:12 pm 18:10 »
Pour le Changement de l’activité, il faut suivre les étapes suivantes  :
  - Etablir un PV d’AGE  décidant le changement d’activité 
  - Enregistrer le  PV
  - Changer la patente (déclaration d’ouverture et carte d’identification fiscale)
  - Déposer les PV  au greffe du Tribunal (R.C.)   
  - Faire les publications nécessaires  (JORT + 2 journaux A+F) 


Pour accueillir un investissement étranger, il y’a deux cas :
1- Si l’investissement étranger ne dépasse pas 51% et gérant tunisien,  il faut suivre les étapes suivantes  :

  - Etablir un PV d’AGE  décidant  le changement de la forme juridique de la société,  une augmentation réservée  du capital,   agrément de nouveau associé et la refonte des statuts
  - Libérer le capital dans un compte indisponible (en dinars ou en devise)
  - Enregistrer le  PV + statuts de la SARL
  - Changer  la patente (déclaration d’ouverture et carte d’identification fiscale)
  - Déposer les PV + statuts de la SARL  au greffe du Tribunal (R.C.)   
  - Faire les publications nécessaires  (JORT + 2 journaux A+F) 

2- Si l’investissement étranger dépasse  51%du capital
Il faut avoir l’ accord préalable du ministère de commerce  conformément au décret-loi 61-14 du 30-08-1961 relatif aux conditions d'exercice de certaines activités commerciales tel que modifié par la loi n°85-84 du 11 Août 1985.
+ ce qui est en 1

Dans ce cas, je te conseille de créer une nouvelle société de commerce international  ou une société de conditionnement de produits agricole et de pêche  (autrement les procédures sont  trop longues et coûteuses)

Slts /Naceur


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N.B. : Je suppose que la suarl  est de  droit commun




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« Modifié: 02 décembre 2008, 09:01:05 am 09:01 par naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne ccf

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Re : transformation d'une suarl
« Réponse #4 le: 02 décembre 2008, 10:11:10 am 10:11 »
Merci Naceur pour ta réponse mais il me paraît que ces étrangers cherchent en Tunisie le paradis fiscal pour leurs affaires  alors ils ont choisi d'établir une société off-shore. :)

\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

 

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