Revenir à la page d'accueil du site

Auteur Sujet: C C M : certificat de capacité de mariage  (Lu 4835 fois)

Description:

Hors ligne fisfis

  • Member senior
  • ****
  • Messages: 54
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
C C M : certificat de capacité de mariage
« le: 01 décembre 2008, 04:12:03 pm 16:12 »
Advertisement
Bonjour

Je voulais savoir si ma future femme est binationale( française et tunisienne) est ce que le CCM est obligatoire?
Et je voulais savoir est ce que les procédures de demande de visa pour conjoint sera les mêmes dans les deux cas, cad dans le cas où l'acte de mariage est signé en tenant compte de la CIN tunisienne ou bien française, et est ce que j'aurais le droit de demander une visa au titre de conjoint si on signera le contrat avec la CIN tunisienne de ma futur conjoint.

merci

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Superviseur
  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 3 516
  • Noter l'auteur +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : C C M : certificat de capacité de mariage
« Réponse #1 le: 01 décembre 2008, 04:41:30 pm 16:41 »
voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2545.msg7659#msg7659


Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا

Hors ligne fisfis

  • Member senior
  • ****
  • Messages: 54
  • Noter l'auteur +0/-0
    • Voir le profil
Re : C C M : certificat de capacité de mariage
« Réponse #2 le: 01 décembre 2008, 05:09:35 pm 17:09 »
Merci

Mais la réponse était non satisfaisante.

Hors ligne naceur

  • juste quelqu'un de bien !
  • Superviseur
  • Membre VIP
  • *****
  • Messages: 3 516
  • Noter l'auteur +3/-0
  • Sexe: Homme
    • Voir le profil
    • https://www.facebook.com/jurisiteconseil
Re : C C M : certificat de capacité de mariage
« Réponse #3 le: 31 décembre 2008, 07:04:01 pm 19:04 »
La loi (française) du 14 novembre 2006 renforce le rôle de la transcription qui est désormais obligatoire pour que le mariage d’un ressortissant français, célébré par une autorité étrangère, soit opposable aux tiers en France. L’acte transcrit devient en effet nécessaire pour que les conjoints puissent se prévaloir de leur qualité d’époux, en France,tant envers les administrations qu’envers les personnes autres qu’eux-mêmes et leurs
enfants

Si le mariage a été célébré sans CCM, l’acte de mariage  pourra néanmoins être transcrit sur les registres consulaires. Toutefois, cette transcription risque d’être plus difficile à obtenir, et doit, en principe, être précédée par une audition des conjoints.

De ce fait,  l’obtention du visa pour le pour le conjoint sera très difficile

Source : GUIDE DES FEMMES FRANCAISES A L’ETRANGER (SEPTEMBRE 2007) 

voir ce lien : http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2545.msg7659#msg7659

Slts/ Naceur

malheureusement ... certains intervenants néglige de poster un petit «message» après avoir lu la réponse ... Bien sûr de bonne foi




رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا