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Auteur Sujet: annulation de la donation  (Lu 23001 fois)

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annulation de la donation
« le: 07 décembre 2008, 10:41:36 am 10:41 »
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bonjour,

j'ai donné à mes enfants (donation sous forme d'acte authentique) l'ensemble de mes biens immeubles comme suit:

titre bleu le 30mars2007
fond de commerca le juillet 2007

j'avais choist de faire cette donation car j'ai atteint l'age de la retraite, étant fatigué et suite aux avantages accordés par la loi d efinance 2007 sur l'encouragement de la transmission sous forme de donation entre ascendants et descendants (pas d'impots sur la plus value, prime fixe d'enregistrement...)

en mai2007 le jugement de 1ere instance de mon divorce avec mon ex femme tombe et je lui doit une grosse somme d'argent.
je fais appel et le jugement descend en mars2008 avec une petite reduction de l'indemnité.

est ce que mes enfants risquent de voir la donation que je leur ai faite annulée pour payer l'indemnité à mon ex femme? est ce qu'une telle chose pourrait arriver? je ne veux pas connaitre l'etat des textes de loi mais la jurisprudence tunisienne peut elle aller jusqu'à annuler une donation faite selon un acte notarié??
vous avez deviné que je ne compte pas lui donner le moindre sous vu qu'elle a bien montré sa cupidité.
mercid 'avance

Hors ligne naceur

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Re : annulation de la donation
« Réponse #1 le: 14 décembre 2008, 10:54:22 am 10:54 »
J’ais commencé à effectuer une  recherche sur ce sujet, et j’arrive à ce qui suit :

L'article 200 du Code du statut personnel définit clairement la donation comme étant le contrat par lequel une personne transfère à une autre personne et à titre gratuit la "propriété" d'un bien.

L’article  Article 462 du Code de Commerce  stipule que «   Doivent être déclarés inopposables à la masse, lorsqu'ils ont été faits par le débiteur depuis l'époque de la cessation des paiements, telle qu'elle a été fixée par le Tribunal ou dans les vingt jours qui ont précédé cette époque :
1.les actes et aliénations à titre gratuit, à l'exception des dons minimes d'usages ;

Etc…  »

On constate donc, que le législateur a donné un privilège pour les dons

J’arrive à la réponse suivante : que  la donation (aux enfants)  peuvent néanmoins être annulée. Toutefois, cette annulation risque d’être  très plus difficile à obtenir (surtout par la mère des enfants).

J'espère que d'autres membres du forum interviendront  pour confirmer - ou infirmer - mon point de vue ....

merci d’avance quelque soit votre réponse

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« Modifié: 14 décembre 2008, 08:03:28 pm 20:03 par naceur »
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Re : annulation de la donation
« Réponse #2 le: 20 décembre 2008, 01:35:04 pm 13:35 »
Bonjour,

merci pour votre intervention. la donation a pris la forme d'un acte authentique qui est une preuve parfaite. la donation a été correcteemnt etablie et enregistrée à la conservation foncière aprés que j'ai introduit ma requete de divorce (paragraphe3) auprès du tribunal. à cette époque je n'etais pas débiteur. On pourrai me dire que je savais que ej le deviedrais parceque c'est l'issue de tout divorce demandé selon le paragraphe 3. je peux rétorquer en disant que je suis malade (maldie d elongue durée, attestation medicale à l'appui) et que je suis dans l'incapacité d econtinuer l'exercice de mon activité car cela nuirait à ma santé. en meme temps, en 2007 la loi de finace encourage la transmission des biens entre ascendants et descendants... ceci était du pain benis pour moi et j'ai tout de suite penser à faire la donation aux enfants.

imaginons encore le scenario catastrophe qu'il existerait un juge suffisamment fou pour annuler une donation pour permettre à une divorcée d'exécuter son jugement. l'annulation n'est pas pronocée en l'etat mais est accopagnée par le retour d ela situation au temps d'avant la conclusion d ela donation. voici que deux années se sont passées, des constructions ont été edifiées par mes enfants sur leurs terrains, des investissements on été fait dans le fond de commerce, de nouveaux clients, un nouveau chiffre d'affaire.... de nouveaux contrats conclus.... pouvez vous me dire si la folie des juges peut aller jusqu'à annuler toutes ces conventions pour satisfaire le bon plaisir de la divorcée?
je sais qu'un acte authentique ne peut être annulée que ces conditions d'elaboration sont incorrectes ou encore si les 4 conditions générales de tout contrat ne sont pas reunies ou enfin pour violation de l'ordre public.

vos remarques je vous prie....

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Re : annulation de la donation
« Réponse #3 le: 20 décembre 2008, 01:39:44 pm 13:39 »
sans commentaire

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Re : annulation de la donation
« Réponse #4 le: 20 décembre 2008, 05:32:54 pm 17:32 »
 ??? pourquoi ne faites vous pas de commentaires? seriez vous entrain de me juger? nous sommes bien sur un forum pour discuter de questions de Droit... pourquoi melangeons nous toujours objectivité et subjectivité?? je fais appel aux internautes qui consultent ces messages de reagir et ne pas rester de simples spectateurs.

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Re : annulation de la donation
« Réponse #5 le: 21 décembre 2008, 09:13:13 am 09:13 »
Il y a une différence ente rester comme spectateur et poster « sans commentaire »

Le terme « sans commentaire » ... à beaucoup de signification  ..  notamment  « bravo »

Personne ne peux vous juger, nous somme là pour nous aidez les uns les autres 

Ce sujet « annulation de la donation» a été visité jusqu'à ce jours plus que 100 fois

Croyez moi je veux pas restez spectateur .. comme beaucoup d’autres


Voir ce lien
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2552.msg8143#new

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Re : annulation de la donation
« Réponse #6 le: 22 décembre 2008, 04:26:14 pm 16:26 »
Bonjour Iphitos,

Il est clair que vous avez bien étudié votre propore dossier juridiquement, et si personne n'a pu ajouter aucun commentaire c'est que peut être parceque tout ce que vous avez dit jusque là était logique (ou presque), ou n'a aucun sens.
Même si je ne suis pas spécialiste, je trouve qu'il y a une grande coincidence entre la date de la donnation et l'annonce de votre divorce. Ce qui laisse tout lecteur douteux de vos bonnes intentions qui vous en incité à faire la donnation de vos biens à vos enfants.
De plus vos sentiments pour votre ex femme nous confirme ceci.
j'espère que votre dossier tombe entre les mains d'un juge assez FOU pour que chacun de vous aura ces droits dans cette histoire

salutations

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Re : annulation de la donation
« Réponse #7 le: 22 décembre 2008, 05:39:19 pm 17:39 »
Bonjour,


naceur!!! toutes mes excuses.
curieurx!! le droit ne peut pas etre confondu avec justice, ce qui est de droit n'est pas juste et ce qui est juste n'est dans certains cas pas legal. d'ou la distinction entre legalité et légitimité. le juge est obligé de juger dans la legalité et non pas la legitimité. notre systeme juridique est bati de sorte que le juge n'ait pas tous les droits pour juger dans l'equité; hormis quelques exceptions; notamment en chambre commerciale et aprés accord des parties....

entreprendre un procés c'est engager une guerre; on ne gagne que si l'on a bien preparer nos armes, la preuve est pour le contentieux juridique ce qu'est les armes pour la guerre. en droit il y a la graduation des moyens d epreuve, on ne saurait en guerre, combattre des F16 en jetant des cocktails molotov; on ne pourrait les atteindre... en droit on ne pourrait pas annuler un acte authentique par de simples suppositions. ceci est l'aspect theorique en pratique je ne sais pas.... d'ou je pense qu'il est du domaine d ela folie qu'un juge remette en question cela. ca serait admettre qu'avec des cailloux on peut detruire un tank... ceci est ma position.
ma problématique est double ; existe t il en theorie un text legal permettant l'annulation d'un acte authentique pour des raisons autres que celles relatives à la validité formelle et contractuelle? existe t il des précédants? je connais les précadants pour l'annulation d'une vente conclue par le vendeur en derniere maladie et tout le monde connait les conditions draconiennes qu'il faut réunir pour obtenir cette prise en compte de la situation "dernière maladie"....alors messieurs reagissez!!

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Re : annulation de la donation
« Réponse #8 le: 22 décembre 2008, 08:39:30 pm 20:39 »
J’espère que ces excuses  sont valable aussi pour ton sujet «calomnie» 

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« Modifié: 22 décembre 2008, 09:09:30 pm 21:09 par naceur »
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Re : annulation de la donation
« Réponse #9 le: 24 décembre 2008, 08:53:49 pm 20:53 »
elles le sont! rassurez vous!

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Re : annulation de la donation
« Réponse #10 le: 24 décembre 2008, 09:14:33 pm 21:14 »
enfin ... :)

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Re : annulation de la donation
« Réponse #11 le: 26 décembre 2008, 12:13:30 pm 12:13 »
Bonjour Iphitos,

merci de nous avoir rappeler cette réalité maleureuse !!

 le droit ne peut pas etre confondu avec justice, ce qui est de droit n'est pas juste et ce qui est juste n'est dans certains cas pas legal. d'ou la distinction entre legalité et légitimité. le juge est obligé de juger dans la legalité et non pas la legitimité. notre systeme juridique est bati de sorte que le juge n'ait pas tous les droits pour juger dans l'equité; hormis quelques exceptions; notamment en chambre commerciale et aprés accord des parties....




Il est vrai qu'entreprendre un procés c'est de s'engager dans une guerre. Ce qui importe pour les guérriers c'est le résultat (les guerriers dans ce cas c'est vous et votre avocat). cette guerre vous chercherez à la gagner par tous les moyens.
 
Pour tout autre personne autre que les guerriers, l'impportant c'est la justice de la vie soit faite . et on se préoccupera dans certains cas de l'avenir après guerre.



Vous avez transmis à vos enfants un héritage a travers votre donnation sous forme d'acte authentique. Mais attention vous avez déjà transmis un autre héritage beaucoup plus important à vos enfant, qui relève de votre comportement. et plus authentique que ça, il n'en n'existe pas.

Parceque c'est GENETIQUE.

alors un conseil méfiez vous de vos enfants

Salutations
« Modifié: 26 décembre 2008, 01:09:01 pm 13:09 par curieux »

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Re : annulation de la donation
« Réponse #12 le: 26 décembre 2008, 06:53:30 pm 18:53 »

dites moi, sommes nous dans un forum de  pures juristes ou on est sur un forum du genre mosaique fm. si c'est ca je capitule. on parle de tout mais pas de l'essentiel. j'ai été sur d'autres forums pour juristes et le débat c autour du Droit non pas des balivernes terre a terre.
 curieux s'il vous plait ne répondez pas.

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Re : annulation de la donation
« Réponse #13 le: 26 décembre 2008, 07:04:17 pm 19:04 »


 :-X

 sans commentaire

 

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Re : annulation de la donation
« Réponse #14 le: 26 décembre 2008, 07:18:01 pm 19:18 »
Oui, nous somme dans le forum JurisiteTunisie (mais pas de pures juristes..)

cependant, nous ne somme pas dans l'emission de HanabalTV فرغ قلبك 

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Re : annulation de la donation
« Réponse #15 le: 23 janvier 2009, 05:47:27 pm 17:47 »
Et l'action paulienne?

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Re : Re : annulation de la donation
« Réponse #16 le: 23 janvier 2009, 06:42:29 pm 18:42 »
Et l'action paulienne?

Merci bcp Adam pour l’intervention et l’information

En effet, l’article 306 du Code des Obligations et des Contrats stipule que : « Les créanciers peuvent, en leur nom personnel, attaquer les actes faits par leur débiteur, en fraude de leurs droits, sans toutefois qu'il soit dérogé aux règles du statut personnel ou successoral [...]»


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Re : annulation de la donation
« Réponse #17 le: 23 janvier 2009, 11:19:30 pm 23:19 »
conditions de recevabilité de l'action paulienne, jurisprudence française:
Action paulienne - Conditions - Préjudice

Chambre Commerciale, 14 novembre 2000 (Bull. n° 173)

Un créancier avait assigné son débiteur en inopposabilité de la donation-partage qu'il avait consentie, sur le fondement de l'article 1167 du Code civil. Pour accueillir cette action, les juges du fond ont retenu que celui-ci ne pouvait ignorer qu'il portait ainsi atteinte aux droits de son créancier en diminuant de manière notable les biens qui pouvaient répondre de ses engagements. La cour d'appel a ainsi fait une exacte application de la jurisprudence selon laquelle la fraude paulienne n'implique pas l'intention de nuire mais résulte de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé à son créancier. Mais cette condition, qui se rapporte à l'existence de la faude, n'est pas suffisante. La Cour de Cassation rappelle par cet arrêt que l'action paulienne est subordonnée à la preuve de l'insolvabilité du débiteur à la date de l'introduction de la demande. En effet, si à cette date, le débiteur disposait de biens suffisants pour désintéresser le créancier, le préjudice fait défaut.

Il restera encore au créancier à établir une dernière preuve, pour que la fraude soit caractérisée, celle de l'insolvabilité au moins apparente du débiteur, cette fois au jour de l'acte litigieux (Civ. 1, 5 décembre 1995, Bull. n° 443).


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Re : annulation de la donation
« Réponse #18 le: 26 janvier 2009, 03:59:34 am 03:59 »
bravo adam et nacer.tres enrechissant vous lire.c,est vraiment autre chose que  mosaique fm.lolllll

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Re : annulation de la donation
« Réponse #19 le: 18 octobre 2009, 12:36:33 pm 12:36 »
suite  a ta question, il faut que tu sache  que l'annulation d'une donation est très très difficile .
pour ton cas ,cette annulation peut se poser sur l'article 210 de code de statut personnel et j'ai une décision de la cour de cassation n°9094 du 29-11-1984 qui peut te donner un peut d'espoir ,mais tu a bien dit que la valeur de ces biens sont évolué ce qui met ton cas dans l'article 212  du code de statut personnelle 

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Re : annulation de la donation
« Réponse #20 le: 18 octobre 2009, 12:45:29 pm 12:45 »
malheureusement l'annulation est impossible

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Re : Re : annulation de la donation
« Réponse #21 le: 18 octobre 2009, 03:50:44 pm 15:50 »
suite  a ta question, il faut que tu sache  que l'annulation d'une donation est très très difficile .
pour ton cas ,cette annulation peut se poser sur l'article 210 de code de statut personnel et j'ai une décision de la cour de cassation n°9094 du 29-11-1984 qui peut te donner un peut d'espoir ,mais tu a bien dit que la valeur de ces biens sont évolué ce qui met ton cas dans l'article 212  du code de statut personnelle  

Je tiens à préciser que, l' article 210 et 212 du code de statut personnel concerne "la révocation de la donation الـرجوع"  et non pas la demande "d'annulation de la donation إبطـال " par une tierce personne.


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« Modifié: 18 octobre 2009, 04:39:05 pm 16:39 par Naceur »
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Re : annulation de la donation
« Réponse #22 le: 18 octobre 2009, 08:45:15 pm 20:45 »
concernant la donation on parle d'une révocation , car ce contrat est établit par un notaire, ce notaire est lui est interdit de rédiger ce nontrat s'il remarque des vices contractuels concernant les contractants