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Auteur Sujet: Les Statuts types  (Lu 19203 fois)

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Hors ligne korbi

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Les Statuts types
« le: 18 février 2004, 06:00:55 pm 18:00 »
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Bonjour

Je suis un citoyen tunisien et je suis installé en France (Paris) . en effet je compte investir en Tunisie et créer des sociétés de productions audiovisuelle et de casting .

Par ailleurs je vous demande de m’informer sur les démarches que je dois prendre sur le point juridique.
exemple «  sur le type d’entreprise qui me conviens le plus, une SARL ou SA »
Et si possible me communiquer  sur mon mail Les Statuts types
Est ce que vous pouvez me donner quelques adresses d’avocats spécialiser pour rédiger des contrats de commerce de partenariat .

Merci de votre coopération, Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes sentiments distingués  

« Modifié: 24 février 2004, 01:18:14 am 01:18 par korbi »

Hors ligne Expert

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Re:Les Statuts types
« Réponse #1 le: 18 novembre 2004, 12:25:08 am 00:25 »
Je vous conseille d'aller voir le site internet de l'API ou du SICAD

Hors ligne ihsen

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Re: Les Statuts types
« Réponse #2 le: 10 juillet 2005, 10:37:35 am 10:37 »
je vous conseille de voir le site de l'API ou vous pouvez cééer une société en ligne.
l'étape suivante et de contacter un commissaire aux comptes pour vous guider dans les démarches.
Good luck

Hors ligne naceur

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Re : Les Statuts types
« Réponse #3 le: 15 décembre 2008, 11:39:17 am 11:39 »
Pour télécharger Statuts Type SA  en  fichier PDF (model API)
Cliquez sur ce lien  :
http://www.4shared.com/file/76035592/71962c3a/API-SA_STATUTS_TYPE.html?dirPwdVerified=c9efb58

Pour télécharger Statuts Type SARL avec Commissaire aux Comptes  en  fichier PDF (model API)
Cliquez sur ce lien  :
http://www.4shared.com/file/76035555/4347f695/API-SARL_STATUTS_TYPE_AVEC_CAC.html?dirPwdVerified=c9efb58

Pour télécharger Statuts Type SARL sans Commissaire aux Comptes  en  fichier PDF (model API)
Cliquez sur ce lien  :
http://www.4shared.com/file/76035527/e208017e/API-SARL_STATUTS_TYPE_SANS_CAC.html?dirPwdVerified=c9efb58

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Cliquez ici
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Source : http://www.tunisieindustrie.nat.tn/fr/home.asp


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Re : Les Statuts types
« Réponse #4 le: 15 décembre 2008, 02:21:03 pm 14:21 »
Pour les statuts SARL avec commissaire aux comptes, il y’a lieu de prendre en considération les modifications prévus par  :
- Loi n° 2005-96 du 18 octobre 2005, relative au renforcement de la sécurité des relations financières :
- Décret n° 2006-1546 du 6 Juin 2006, portant application des dispositions des articles 13, 13 bis, 13 ter, 13 quater et 256 bis du code des sociétés commerciales.

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Re : Les Statuts types
« Réponse #5 le: 15 décembre 2008, 03:52:52 pm 15:52 »
Toujours est-il, il faut prendre en considération l'aspect fiscal (référence au code d'incitations aux investissements, régime fiscal spécifique...) que juridique (application des dispositions juridiques particulière en la matière, au niveau de l'objet social par exemple...)..