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Auteur Sujet: Refus de réparation par le propriétaire  (Lu 11952 fois)

louloute

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Refus de réparation par le propriétaire
« le: 15 décembre 2008, 11:22:08 am 11:22 »
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Bonjour tout le monde,
Voici presque un an quand loue un appart assez agréable. Le seul problème c'est la chaudière (qui fait aussi chauffe-eau) qui ne marche plus et le chauffe eau qui fait des bruits bizarre, qui se met en marche tout seul, bref pas très rassurant tout ça  :-\
En plus on a un petit bb de 6 mois donc on a vraiment besoin de chauffage  :'(

On a demandé a plusieurs reprises au bailleur de faire les réparations mais ça finit souvent par "C'est comme ça sinon vous pouvez quitter l'appart" :o

Déjà je pensais que c'est le bailleur qui devait faire les grosses réparations. Ensuite est-ce qu'il a le droit de nous expulser si on insiste à chaque fois comme ça?

Qu'est ce que vous me conseillez de faire? Je ne veux surtout pas déménager, car j'ai un enfant en bas âge et que j'ai déjà déménagé une fois.

Merci
Bonne journée

naceur

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Re : Refus de réparation par le propriétaire
« Réponse #1 le: 15 décembre 2008, 01:02:36 pm 13:02 »

Voir les articles 726 à 953 du C.O.C.
sur ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/tunisie/codes/coc/menu-223.html
Bonne lecture


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louloute

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Re : Refus de réparation par le propriétaire
« Réponse #2 le: 15 décembre 2008, 01:32:30 pm 13:32 »
Merci pour ta réponse,
j'avais déjà lu ces textes mais s'était trop compliqué pour moi :-\ C pour ça que j'ai posté sur le forum.
Ce que j'aurais aimé savoir c'est:
1- est-ce que la loi tunisienne protège le locataire dans ces cas là comme c'est le cas dans certains pays européens
2- est-ce que le bailleur peut nous expulser même si on lui paye les loyers
3- comment obliger le bailleur à faire les réparations.

Malheureusement d'après ce que j'ai lu c'est pas bien précisé. Ou s'est peut être moi qui n'a rien compris  ;D

naceur

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Re : Refus de réparation par le propriétaire
« Réponse #3 le: 15 décembre 2008, 09:46:05 pm 21:46 »
Question : -------------
1- est-ce que la loi tunisienne protège le locataire dans ces cas là comme c'est le cas dans certains pays européens
Réponse : --------------
Oui,  la loi tunisienne  est  Idem aux  lois européens

Question : -------------
2- est-ce que le bailleur peut nous expulser même si on lui paye les loyers
Réponse : --------------
A la fin de du contrat , en respectant le délai de congé


Question : ------------
3- comment obliger le bailleur à faire les réparations.
Réponse : ------------
Article 742. du C.O.C. :  Le bailleur est tenu de livrer la chose et ses accessoires et de les entretenir, pendant la durée du contrat, en état de servir à leur destination, selon la nature des choses louées, sauf les stipulations des parties et dans le cas de location d'immeubles, les menues réparations qui seraient à la charge du preneur d'après l'usage local.
 Si le bailleur est en demeure d'accomplir les réparations dont il est chargé, le preneur peut l'y contraindre judiciairement : à défaut par le bailleur de les accomplir, il peut se faire autoriser par justice à les faire exécuter lui¬même et à les retenir sur le prix.

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louloute

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Re : Refus de réparation par le propriétaire
« Réponse #4 le: 16 décembre 2008, 10:28:46 am 10:28 »
Bonjour,

Le contrat de location fini cette année donc le  31 dec 2008 mais il peut être
reconduit.

Si on avance une procédure judiciaire, pour obliger le propriétaire à réparer, avant la fin de cette année, d'après la réponse à ma question 2, il peut donc nous expulser (parce qu'il est de mauvaise foi et qu'il ne veut pas réparer donc il préférera nous expulser pour loger d'autres personnes à un loyer encore + cher).

Mais si on lance la procédure judiciaire l'année prochaine, est-ce qu'il ne pourra pas nous expulser. ???

D'après ce que j'ai lu, je trouve quand même que la justice tunisienne ne protège pas assez le locataire puisque si ce dernier veut faire valoir ses droits il est quand même menacé d'expulsion par un bailleur de mauvaise foi >:(

Bonne journée et merci pour ce forum

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Re : Refus de réparation par le propriétaire
« Réponse #5 le: 16 décembre 2008, 10:51:49 am 10:51 »
Citation de  louloute   : --------------------------
D'après ce que j'ai lu, je trouve quand même que la justice tunisienne ne protège pas assez le locataire puisque si ce dernier veut faire valoir ses droits il est quand même menacé d'expulsion par un bailleur de mauvaise foi

Commentaire : ------------------------
Le législateur, en élaborant la loi, ne doit jamais perdre de vue l'abus qu'on peut en faire

Je vais te répondre ...pour le reste

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Re : Refus de réparation par le propriétaire
« Réponse #6 le: 17 décembre 2008, 09:43:11 am 09:43 »
Question : ----------------------------
Mais si on lance la procédure judiciaire l'année prochaine, est-ce qu'il ne pourra pas nous expulser.

Réponse : ----------------------------
Oui,  sauf s’il s’agit d’une location qui bénéficie du droit de maintien 
N.B. : Oui,  toute en respectant le délais de préavis

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Merci pour les efforts
« Réponse #7 le: 18 décembre 2008, 12:13:46 pm 12:13 »
Excusez mon ignorance, mais ça veut dire quoi location bénéficiant d'un droit au maintien???

Bonne journée

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Re : Refus de réparation par le propriétaire
« Réponse #8 le: 18 décembre 2008, 12:30:56 pm 12:30 »
Définition du droit de maintien (pour location) : Est maintenue dans les lieux de plein droit toute personne physique ou morale, qui à titre de locataire, occupe avant 1993 un local à usage d’habitation , de profession ou d’administration publique sans caractère commercial dont la construction a été achevée avant le 1er janvier 1954

Voir loi 76-35 du 18 février 1976 modifié par loi 93-122 du 27 décembre 1993

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« Modifié: 18 décembre 2008, 12:38:17 pm 12:38 par naceur »
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