Droit Civil > Mariages entre non-tunisiens en Tunisie

demande de ccm ambassade du canada et amba d'algerie en tuisie

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karim mi:
bonjour, je vous pose la question,
il es possible que les administrateur réfuse la délivration de ccm malgré que le couple  dépose tout les papier deamndé?

naceur:
Oui, s’il y’a une vice de fonds ou de forme

Slts/Naceur

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clown:
c'est quand meme rare que le ccm ne soit pas donner car il s'agit de la publication des bans et la le consulat (la france par ex) ne prend pas encore de risque. le ccm ça dit juste que le conjoint français peut se marier car il n'est pas deja marié en france.

les problemes arrivent tt de meme plus au niveau de la transcription car la il s'agit d'enregistrer le mariage a l'etranger puis ensuite au niveau du visa (la on observe vraiment tous les cas de mariage blanc ou autre fraude possible)

naceur:
En france par ex., les articles 74 et/ou  165 du Code Civil exigent qu’à la date de la publication des bans, l’un des futurs époux soit résident depuis 30 jours au moins.

Slts/Naceur

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