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Auteur Sujet: Secteur public  (Lu 15971 fois)

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Secteur public
« le: 17 décembre 2008, 11:42:57 am 11:42 »
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Bonjour à tous
Est-ce que l’employeur (secteur public) en matière de retenue à la source sur les traitements et salaires est tenu de tenir compte dans le calcul du revenu imposable d'appliquer un abattement de 45 dinars pour le 4ème enfant en charge et ce conformément à l'article 40 du code de l'IRPP et de l'IS paragraphe II
Merci d'avance
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Re : Secteur public
« Réponse #1 le: 17 décembre 2008, 11:58:48 am 11:58 »
L’article 40 du code de l’IRPP et IS est applicable pour le l’employeur du secteur public comme pour le privé

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Re : Secteur public
« Réponse #2 le: 17 décembre 2008, 12:49:21 pm 12:49 »
Merci beaucoup pour ta réponse, oui je sais que l’article 40 du code de l’IRPP et IS est applicable pour l’employeur du secteur public comme pour le privé, mais j’ai observer que mon employeur fait un abattement sur le nombre d’enfants qui ont droit a l’allocation familiale.
On sais bien que l’allocation familial est servie pour les 3 première enfants seulement.
Exemple : j’ai 4 enfants à charge, et je perçois une allocation familiale sur 3 enfants, mon employeur fait un abattement pour le calcul de la retenue à la source pour 3 enfants, pas pour les 4 enfants à charge.
vous observer ici que l'employeur fait sont abattement sur le nombre d'enfants qui ont droit a l'allocation familiale.
« Modifié: 19 décembre 2008, 11:26:25 am 11:26 par methk »
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Re : Secteur public
« Réponse #3 le: 17 décembre 2008, 01:11:21 pm 13:11 »
Comment tu as pu vérifier ça ?

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Re : Secteur public
« Réponse #4 le: 17 décembre 2008, 01:23:08 pm 13:23 »
j'ai vérifier ça selon mon bulletin de paie
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Re : Secteur public
« Réponse #5 le: 17 décembre 2008, 01:55:21 pm 13:55 »
Voici mon calcul selon bulletin de paie:
salaire imposable: 414073
pour faire le calcul:
414073*12 = 4968876
déduction:
10% frais professionnelle -496887
chef de famille            -150000
3enfants à charge         -225000
Net imposable              =4096989
Arrondi au dinars supérieur: 4097900(ici j'ai vérifier que l'employeur a arrondi les 89 millimes en dinars)
1500000*0% =0
2597900*15% =389685
retenue à la source: 389685/12=32473
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Re : Secteur public
« Réponse #6 le: 17 décembre 2008, 02:02:59 pm 14:02 »
Certainement, le responsable de la paie a due se trompé ..

Conseil : il faut lui remettre l’acte de naissance (du 4ème enfent)  contre décharge et lui  faire une réclamation écrite 

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Re : Secteur public
« Réponse #7 le: 17 décembre 2008, 02:26:16 pm 14:26 »
Effectivement j’ai lui fait une réclamation avec l’acte de naissance (du 4ème enfant)
Il ma dit que notre système de paie est informatisé et nous travaillant depuis longtemps Comme ça.
pour moi je pense qu'il ya une erreur dans le système de paie puisque il est informatisé.(comme j'ai dit il a arrondi les 89 millimes en dinar au lieu d'arrondi les 989 en dinar supérieure)
vous savez que tous les établissements public travail avec la même application de paie(insaf)
Merci beaucoup pour tes réponses. 
Cordialement.

« Modifié: 19 décembre 2008, 11:28:37 am 11:28 par methk »
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Re : Secteur public
« Réponse #8 le: 17 décembre 2008, 02:34:21 pm 14:34 »
A ma connaissance, le système (INSAF) c’est un très bon système

C’est l’erreur des utilisateurs ( négligence et manque de formation) 

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Re : Secteur public
« Réponse #9 le: 17 décembre 2008, 02:49:57 pm 14:49 »
oui je dit peut être les utilisateurs manque de formation en matière de la paie.
j'ai pas trouver le fichier excel que tu va posté sur le site.
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Re : Secteur public
« Réponse #10 le: 17 décembre 2008, 03:08:16 pm 15:08 »
Voir ce lien :
http://www.jurisitetunisie.com/se/index.php?topic=2602.msg8043#msg8043

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Re : Secteur public
« Réponse #11 le: 17 décembre 2008, 03:18:12 pm 15:18 »
Je te remercie beaucoup naceur pour le lien et pour votre réponse
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petition1

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Re : Secteur public
« Réponse #12 le: 18 décembre 2008, 01:33:48 pm 13:33 »

Quel âge a-t'il votre enfant aîné?

Parce qu'en matière d'IR ne sont considérés comme enfants à charge que ceux agés de moins de 20 ans au 1er janvier de l'année de l'imposition.

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Re : Secteur public
« Réponse #13 le: 18 décembre 2008, 01:38:22 pm 13:38 »
merci petition1

Voir les derniers (anciens)  messages de cette personne  .. methk

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« Modifié: 18 décembre 2008, 01:40:48 pm 13:40 par naceur »
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Re : Secteur public
« Réponse #14 le: 18 décembre 2008, 01:47:20 pm 13:47 »
Salut petition1
mes enfants sont âgés de moins de 20 ans(18ans,16ans,14ans,11ans)
« Modifié: 19 décembre 2008, 11:29:31 am 11:29 par methk »
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petition1

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Re : Secteur public
« Réponse #15 le: 18 décembre 2008, 01:57:43 pm 13:57 »
Est ce qu'il y a des cas similaires au vôtre dans votre établissement?

Si oui, c'est une erreur système, sinon c'est une erreur humaine.


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Re : Secteur public
« Réponse #16 le: 18 décembre 2008, 02:09:47 pm 14:09 »
oui j'ai fait une vérification, nous somme tous dans la même situation
les erreurs se trouve dans le nombre des enfants prise en compte pour le calcul,et pour l'arrondi en dinar supérieur.(89millime en dinar au lieu de 989 en dinar)cette erreur d'arrondi en dinar supérieur a partir de l'année 2003 jusqu'au aujourd'hui

« Modifié: 19 décembre 2008, 11:21:53 am 11:21 par methk »
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Re : Secteur public
« Réponse #17 le: 18 décembre 2008, 02:36:15 pm 14:36 »
Pour être bien clair, avant 2003 l’édition des bulletins de paie en français pas d’erreur d’arrondir en dinars sup. a partir de 2003 l’édition des bulletins en arabe (erreur d’arrondi).
J’ai l’impression c’est une erreur système. 
« Modifié: 19 décembre 2008, 11:21:07 am 11:21 par methk »
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Re : Secteur public
« Réponse #18 le: 19 décembre 2008, 12:48:49 pm 12:48 »
Bonjours à tous
Voir le décret dans sont article 2 suivant :
Décret n°96-1906 du 16 octobre 1996, portant fixation
des taux des indemnités à caractère familial.

Art. 2. - Le taux mensuel de l'indemnité familiale due au titre
du quatrième enfant ayant acquis ce droit antérieurement, au 1er
janvier 1989, par application des dispositions de la loi 88-39 du 6
mai 1988, est fixé à 4d,880.
Si j’ai bien compris et à vous de jugé (vrai ou faux)
Puisque le 4ème enfant est né après 1er janvier 1989, il na pas droit a l’allocation familiale, aussi automatiquement ne va pas être prise en compte pour le calcul de la retenue à la source.
Mais au contraire s’il est né avant le 1er janvier 1989, il a droit a l’allocation et va être prise en compte pour le calcul de la retenue à la source.
Je pense qu’il ya une doctrine administrative qui explique cette situation.
Merci à tous.


« Modifié: 19 décembre 2008, 12:55:49 pm 12:55 par methk »
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Re : Secteur public
« Réponse #19 le: 19 décembre 2008, 12:55:08 pm 12:55 »
Citation de methk  : ----------------------------
Puisque le 4ème enfant est né après 1er janvier 1989, il na pas droit a l’allocation familiale, aussi automatiquement ne va pas être prise en compte pour le calcul de la retenue à la source.

Commentaire : ----------------------------
Deux choses totalement différentes

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« Modifié: 19 décembre 2008, 01:32:10 pm 13:32 par naceur »
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Re : Secteur public
« Réponse #20 le: 19 décembre 2008, 01:23:46 pm 13:23 »
Bonjour naceur
pour finir, je dit ce sujet est très compliqué.
Merci à vous et à tous.
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Re : Secteur public
« Réponse #21 le: 22 décembre 2008, 10:40:33 am 10:40 »
Bonjour à tous
Excusé moi de revenir sur mon sujet et ce pour être claire.
Pour l’erreur d’arrondi au dinar supérieur, j’ai vérifier mes fiches de paie éditées avant le mois de juillet 2004, pas d’erreur, le montant inférieur à dinar est arrondi au dinar supérieur, puis j’ai vérifier mes fiches de paie éditées à partir du mois de juillet 2004, l’erreur est produite, le montant inférieur à cent millime est arrondi au dinar supérieur. 

Note : à partir du mois de juillet 2004 augmentation du taux de cotisation au titre du régime à la retraite de la CNRPS. (Taux de cotisation de retraite avant juillet 2004 = 6.75%, à partir du mois de juillet 2004 le taux s’élève à 7%).
 
La question est la suivante :
Pourquoi l’erreur est produite pendant l’augmentation du taux de cotisation au titre du régime à la retraite, est-ce une erreur système ou humain ?
S’il est possible, je peux posté mon calcul sur le fil.
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Secteur public
« Réponse #22 le: 26 janvier 2009, 08:57:00 pm 20:57 »
J'ai plutôt une question qui va avec le "secteur public". J'ai une patente de consultant et serai amené prochainement à donner des cours à la fac. Est-ce que je dois déclarer l'argent reçu comme recettes  avec tout ce qui s'en suit?

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Re : Secteur public
« Réponse #23 le: 26 janvier 2009, 10:51:06 pm 22:51 »
J'ai plutôt une question qui va avec le "secteur public". J'ai une patente de consultant et serai amené prochainement à donner des cours à la fac. Est-ce que je dois déclarer l'argent reçu comme recettes  avec tout ce qui s'en suit?

Non, mais comme "Traitement et salaires" 

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Re : Secteur public
« Réponse #24 le: 27 janvier 2009, 06:23:52 am 06:23 »
J'enchaîne Naceur... si je déclare comme "traitement et salaire" dois-je payer là-dessus 15% ou pas sachant que la fac retranche d'office 15% de RS? Ensuite, je déduis de ta réponse que cet argent, n'étant pas considéré une recette, je ne dois pas l'inscrire dans mon registre de recettes et de charges, n'est-ce pas?