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Notes Communes (DGI)
ouffa:
Please si Naceur J'ai besoin de la note commune 95-26 n°19 (exonération des services de radio télédiffusion de la TVA). Merci
naceur:
BODI N° : 1995/026
Note commune : 1995/019
TEXTE DGI 1995/26 - Note commune n° 19
OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi n° 94-127 du 27 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'exonération de la TVA des télécommunications et de la radio télédiffusion.
L'article 85 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 a prévu l'exonération de la TVA :
- des services de télécommunication,
- des services de radio télédiffusion.
La présente note a pour objet de commenter les nouvelles dispositions.
I - Exonération de la TVA des services de télécommunication
L'exonération de la TVA couvre tous les services de télécommunication réalisés par les réseaux publics ayant pour mission la réalisation desdits services. Il s'agit des services de téléphone, de fax et de télex.
L'exonération de la TVA ne concerne que les services rendus par les réseaux publics, ceux rendus par des intervenants privés demeurent soumis à la TVA au taux de 17% (1), c'est le cas des services privés de taxiphone, de fax ou de télex.
II - Exonération de la TVA des services de radio télédiffusion
L'exonération de la TVA concerne les services de radio-télédiffusion réalisés par l'office national de télédiffusion au profit des stations radio et de télévision.
Ces services consistent en la location par ledit office détenteur du monopole de la radio télédiffusion :
- des stations de diffusion des programmes visuels et sonores et des circuits de transmission audio-visuels au profit de chaînes de télévisions publiques et privées telles que la RTT, RAI, France 2, Canal Horizon ;
- des équipements infrastructurels et logistiques tels que les pylônes et antennes, locaux, personnel technique, énergie électrique, gardiennage et entretien à certaines entreprises telles que la STEG, la SONEDE, la SNCFT... pour leurs besoins de communication radio et ce dans le cadre de contrats dits de cohabitation.
III - Mise en application
Aux termes de l'article 100 de la loi de finances pour la gestion, 1995 les dispositions de ladite loi s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Il s'ensuit que les services de télécommunication rendus par les organismes publics ainsi que les services réalisés par l'office national de télédiffusion sont exonérés de la TVA à compter du 1er janvier 1995.
(1) Le taux de 17% a passée à 18% à compter du 1er janvier 1998 (article 25 de la loi de finances n° 97-88 du 29/12/1997).
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chelyes:
Salut Naceur,
Je cherche BODI, texte DGI n° 116/83 et DGI (texte 58/96, note commune n° 33
chelyes:
Salut Naceur,
Je cherche
BODI, texte DGI n° 116/83 et
DGI (texte 58/96, note commune n° 33
Si possible en arabe pdf
C'est pour les presenter à un juge
Merci infiniment
Jurisite:
Bonjour,
Le site du Ministère des Finances propose une documentation étendue quoique limitée appraremment aux années 2000 et postérieures.
Voici le lien.
Si les documents recherchés n'y figurent il est probable qu'ils n'ont pas été numérisés et mis en ligne auquel il serait indiqué de prendre l'attache des services des douanes ou leur bureau des relations avec le citoyen.
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