Droit Fiscal > Droit Fiscal Général
Notes Communes (DGI)
naceur:
merci pour le webmaster du site, l’administrateur de ce forum et en particulier Pionnier
Slts/Naceur
Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !
nadine:
SALUT NACEUR
STP JE VOUDRAIS TROUVER LA NOTE COMMUNE QUI PRECISE LE MODE DE CALCUL DE LA BASE IMPOSABLE; JE SAIS QUE LORS DU CALCUL DE LA BASE IMPOSABLE LA FRACTION DU CHIFFRE DAFFAIRE A LEXPORT EST EXONERE PRPORTIONNELLEMENT A LA PART DU CA A LEXPORT PAR RAPPORT AU CA TOTAL; CEST POUR CA JE VOUDRAIS TROUVER LA NOTE COMMUNE QUI CONFIRME CE MODE DE CALCUL
MERCI TRES URGENT
nahla:
Bonjour Si Naceur,
j'ai besoin de la note commune relative au prorata de TVA, je crois qu'elle porte le numéro 56/1990.
c'est urgent
Merci
blanis:
Note Commune N° : 56/90
OBJET : Déduction de la TVA par les assujettis partiels. Règle de l'affectation.
L'article 9-11 du code de la TVA prévoit que les assujettis qui n'acquittent pas la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs affaires sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé leurs achats de biens et de services selon la règle du prorata.
Cette règle est valable lorsque l'assujetti utilise pour sa production des biens soumis à la TVA alors que sa production finale n'est pas soumise en totalité à la TVA.
Qu'en est-il alors lorsque l'assujetti commercialise en l'état des biens individualisés les uns soumis à la TVA et les autres ne l'étant pas.
L'article 9 du code de la TVA dans son §I-1 énonce que " la TVA qui a effectivement grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable aux opérations taxables ".
Il en découle qu'en règle générale, la déduction est totale pour les biens et services concourant exclusivement à la réalisation d'opération ouvrant droit à déduction ; elle est nulle lorsque les biens et services concurrent exclusivement à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction.
Cependant pour les biens revendus en l'état, les assujettis sont autorisés à utiliser la règle de l'affectation.
Cette règle permet de déduire la TVA qui a grevé l'acquisition de biens et de services exclusivement de la TVA due sur les opérations taxables correspondantes.
Toutefois la règle du prorata reste valable pour les autres biens immobilisables et les frais généraux communs puisque de tels biens et services sont nécessaires aussi bien aux opérations taxables qu' à celles qui ne le sont pas. Les exemples ci-dessous illustrent le mode de calcul de la déduction selon les règles du prorata.
EXEMPLE 1:
a- Soit un grossiste en papeterie - librairie qui commercialise d'une part les livres, les journaux et périodiques qui sont exonérés de la TVA et d'autre part du papier, des fournitures scolaires et d'autres articles soumis à la TVA.
Ses achats de produits exonérés de TVA s'élèvent pour le mois de Juin 1990 à 5 000 D,
Ses achats de produits soumis à la TVA s'élèvent à 10.000 D, hors TVA soit 1.700 D de TVA.
Le solde dégagé sur le livre des achats et des ventes et la déclaration du mois de Juillet fait ressortir les éléments suivants :
Ventes du mois de juin 1990
Ventes exonérées: 1.800 D
Ventes soumises … la TVA : 25.000 D hors taxe
TVA sur ventes: 4.250 D
En admettant que l'entreprise n'a aucun crédit reportable durant le mois précédent, la déclaration à déposer en Juillet 1990 doit comporter les éléments suivants :
TVA sur ventes: 4.250 D
Crédit TVA: - 0
TVA sur achats: 1.700 D
----------
RESTE A PAYER: 2.550 D
EXEMPLE 2:
b- Reprenons le même exemple et admettons que l'entreprise a acquis au mois de juin 1990 un véhicule utilitaire pour 20.000 D hors TVA, et que la STEG lui a facturé une TVA de 7 D sur sa consommation d'électricité, le prorata de déduction calculé sur la base du chiffre d'affaires de l'année 1989 est égal à 40%, dans ce cas, les soldes du mois dégagé sur le livre des achats et des ventes et la déclaration mensuelle déposée au mois de Juillet 90 doivent ressortir les éléments suivants :
TVA sur ventes: 4.250.000 D
Crédit TVA : 0
TVA sur immobilisations et
frais généraux (3 400+7) x 40% 1.362.800 D
TVA sur achats: 1.700.000 D
---------------
TOTAL DEDUCTIONS 3.062.800 D - 3.062.800
A PAYER: 1.187.200 D
ouffa:
Bonjour à tous, J'ai besoin de la note commune 95-26 n°19 (exonération des services de radio télédiffusion de la TVA). Merci
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