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Auteur Sujet: Notes Communes (DGI)  (Lu 46102 fois)

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Notes Communes (DGI)
« le: 19 décembre 2008, 11:28:45 am 11:28 »
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Dans ce fil je vais mettre en Téléchargement les Notes Communes (DGI) à partir de 1969

Toute personne intéressé par une Note commune, peut poster dans ce fil

La Note commune sera disponible en Téléchargement, dans les meilleurs délais  بحول الله   

n'hésite pas ...


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« Modifié: 19 décembre 2008, 12:00:12 pm 12:00 par naceur »
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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #1 le: 19 décembre 2008, 11:46:12 am 11:46 »
Pour télécharger les Notes Communes à partir de 2002
Cliquez sur ce lien :
http://www.impots.finances.gov.tn/documentation/notes_com_fr.htm

Site :  http://www.impots.finances.gov.tn/

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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #2 le: 19 décembre 2008, 11:50:11 am 11:50 »
Suite à la demande en m.p. de methk

Pour télécharger  la  Note  Communes No 2/1990 (BODI 1990-007)
Cliquez sur ce lien :
http://www.4shared.com/file/76676766/c38bcab1/BODI_1990-007.html?dirPwdVerified=c9efb58

Slts/Naceur

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« Modifié: 19 décembre 2008, 12:17:26 pm 12:17 par naceur »
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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #3 le: 19 décembre 2008, 01:51:07 pm 13:51 »
Merci beaucoup naceur
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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #4 le: 19 décembre 2008, 04:26:24 pm 16:26 »
Merci Naceur
\" De la discussion jaillit la lumière\" – de  Viry-Châtillon

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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #5 le: 20 décembre 2008, 10:41:35 am 10:41 »
Bonjour naceur
Merci, vraiment vous êtes excellent.
Si possible, pouvez-vous mettre en téléchargement tous les notes commune concernant l’IRPP a partir de l’année 1990.
Merci d’avance   
« Modifié: 24 décembre 2008, 03:21:05 pm 15:21 par methk »
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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #6 le: 22 décembre 2008, 09:47:48 am 09:47 »
Pour télécharger  la  Note  Communes No 32/1990 (BODI 1990-037)
Cliquer sur ce lien :
http://www.4shared.com/file/77084213/a21cdde1/BODI_1990-037.html?dirPwdVerified=c9efb58

Rq : La note commune 17/1990 (BODI 1990/19) concerne l'article 73 du code de l'IRPP et IS qui a été abrogé par le code C.D.P.F.

Slts/Naceur


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« Modifié: 22 décembre 2008, 09:54:47 am 09:54 par naceur »
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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #7 le: 22 décembre 2008, 09:54:54 am 09:54 »
Merci naceur pour la note commune et pour le lien
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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #8 le: 22 décembre 2008, 09:56:58 am 09:56 »

merci  pour le webmaster du site, l’administrateur de ce forum et en particulier Pionnier

Slts/Naceur

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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #9 le: 28 avril 2009, 06:03:54 pm 18:03 »
SALUT NACEUR

STP JE VOUDRAIS TROUVER LA NOTE COMMUNE QUI PRECISE LE MODE DE CALCUL DE LA BASE IMPOSABLE; JE SAIS QUE LORS DU CALCUL DE LA BASE IMPOSABLE LA FRACTION DU CHIFFRE DAFFAIRE A LEXPORT EST EXONERE PRPORTIONNELLEMENT A LA PART DU CA A LEXPORT PAR RAPPORT AU CA TOTAL; CEST POUR CA JE VOUDRAIS TROUVER LA NOTE COMMUNE QUI CONFIRME CE MODE DE CALCUL

MERCI TRES URGENT

Hors ligne nahla

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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #10 le: 07 janvier 2011, 02:57:05 pm 14:57 »
Bonjour Si Naceur,

j'ai besoin de la note commune relative au prorata de TVA, je crois qu'elle porte le numéro 56/1990.

c'est urgent

Merci

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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #11 le: 20 janvier 2011, 10:09:55 am 10:09 »
Note Commune N° : 56/90

OBJET : Déduction de la TVA par les assujettis partiels.  Règle de l'affectation.


L'article 9-11 du code de la TVA prévoit que les assujettis qui n'acquittent pas la taxe sur la valeur ajoutée sur la totalité de leurs affaires sont autorisés à déduire la TVA ayant grevé leurs achats de biens et de services selon la règle du prorata.

Cette règle est valable lorsque l'assujetti utilise pour sa production des biens soumis à la TVA alors que sa production finale n'est pas soumise en totalité à la TVA.

Qu'en est-il alors lorsque l'assujetti commercialise en l'état des biens individualisés les uns soumis à la TVA et les autres ne l'étant pas.

L'article 9 du code de la TVA dans son §I-1 énonce que " la TVA qui a effectivement  grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la TVA applicable aux opérations taxables ".

Il en découle qu'en règle générale, la déduction est totale pour les biens et services concourant exclusivement à la réalisation d'opération ouvrant droit à déduction ; elle est nulle lorsque les biens et services concurrent exclusivement à la réalisation d'opérations n'ouvrant pas droit à déduction.

Cependant pour les biens revendus en l'état, les assujettis sont autorisés à utiliser la règle de l'affectation.

Cette règle permet de déduire la TVA qui a grevé l'acquisition de  biens et de services exclusivement de la TVA due sur les opérations taxables correspondantes.

Toutefois la règle du prorata reste valable pour les autres biens immobilisables et les frais généraux communs puisque de tels biens et services sont nécessaires aussi bien aux opérations taxables qu' à celles qui ne le sont pas. Les exemples ci-dessous illustrent le mode de calcul de la déduction selon les règles  du prorata.

EXEMPLE  1:
a- Soit un grossiste en papeterie -  librairie qui commercialise d'une part les livres, les journaux et périodiques qui sont exonérés de la TVA et d'autre part du papier, des fournitures scolaires et d'autres articles soumis à la TVA.

Ses achats de produits exonérés de TVA s'élèvent pour le mois de Juin 1990 à 5 000 D,
Ses achats de produits soumis à la TVA s'élèvent à 10.000 D, hors TVA soit 1.700 D de TVA.

Le solde dégagé sur le livre des achats et des ventes et la déclaration du mois de Juillet fait ressortir les éléments suivants :
Ventes du mois de juin 1990
Ventes exonérées:              1.800  D
Ventes soumises … la TVA :           25.000 D hors taxe
TVA sur ventes:               4.250  D

En admettant que l'entreprise n'a aucun crédit reportable durant le mois précédent, la déclaration à déposer en Juillet 1990 doit comporter les éléments suivants :
TVA sur ventes:              4.250  D
Crédit TVA:               - 0
TVA sur achats:              1.700  D
                                                             ----------
                  RESTE A PAYER:         2.550  D

EXEMPLE 2:
b- Reprenons le même exemple et admettons que l'entreprise a acquis au mois de juin 1990  un véhicule utilitaire pour 20.000 D hors TVA, et que la STEG lui a facturé une TVA de 7 D sur sa consommation d'électricité, le prorata de déduction calculé sur la base du chiffre d'affaires de l'année 1989 est égal à 40%, dans ce cas, les soldes du mois dégagé sur le livre des achats et des ventes et la déclaration mensuelle déposée au mois de Juillet 90 doivent ressortir les éléments suivants :

TVA sur ventes:                4.250.000  D
Crédit TVA :            0
TVA sur immobilisations et
frais généraux  (3 400+7) x 40%            1.362.800 D
TVA sur achats:                   1.700.000 D
                                                           ---------------
TOTAL DEDUCTIONS                    3.062.800 D - 3.062.800   
                           
 A PAYER:                                     1.187.200 D

n'hésitez pas à me corriger si ma réponse vous parez fausse.

Hors ligne ouffa

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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #12 le: 24 octobre 2015, 01:24:52 pm 13:24 »
Bonjour à tous, J'ai besoin de la note commune 95-26 n°19 (exonération des services de radio télédiffusion de la TVA). Merci

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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #13 le: 25 octobre 2015, 12:00:49 am 00:00 »
Please si Naceur J'ai besoin de la note commune 95-26 n°19 (exonération des services de radio télédiffusion de la TVA). Merci

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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #14 le: 25 octobre 2015, 04:55:47 pm 16:55 »
BODI N° : 1995/026
Note commune : 1995/019
TEXTE DGI 1995/26 - Note commune n° 19
OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 85 de la loi n° 94-127 du 27 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 relatives à l'exonération de la TVA des télécommunications et de la radio télédiffusion.
L'article 85 de la loi n° 94-127 du 26 décembre 1994 portant loi de finances pour la gestion 1995 a prévu l'exonération de la TVA :
- des services de télécommunication,
- des services de radio télédiffusion.
La présente note a pour objet de commenter les nouvelles dispositions.
I - Exonération de la TVA des services de télécommunication
L'exonération de la TVA couvre tous les services de télécommunication réalisés par les réseaux publics ayant pour mission la réalisation desdits services. Il s'agit des services de téléphone, de fax et de télex.
L'exonération de la TVA ne concerne que les services rendus par les réseaux publics, ceux rendus par des intervenants privés demeurent soumis à la TVA au taux de 17% (1), c'est le cas des services privés de taxiphone, de fax ou de télex.
II - Exonération de la TVA des services de radio télédiffusion
L'exonération de la TVA concerne les services de radio-télédiffusion réalisés par l'office national de télédiffusion au profit des stations radio et de télévision.
Ces services consistent en la location par ledit office détenteur du monopole de la radio télédiffusion :
- des stations de diffusion des programmes visuels et sonores et des circuits de transmission audio-visuels au profit de chaînes de télévisions publiques et privées telles que la RTT, RAI, France 2, Canal Horizon ;
- des équipements infrastructurels et logistiques tels que les pylônes et antennes, locaux, personnel technique, énergie électrique, gardiennage et entretien à certaines entreprises telles que la STEG, la SONEDE, la SNCFT... pour leurs besoins de communication radio et ce dans le cadre de contrats dits de cohabitation.
III - Mise en application
Aux termes de l'article 100 de la loi de finances pour la gestion, 1995 les dispositions de ladite loi s'appliquent à compter du 1er janvier 1995.
Il s'ensuit que les services de télécommunication rendus par les organismes publics ainsi que les services réalisés par l'office national de télédiffusion sont exonérés de la TVA à compter du 1er janvier 1995.
(1) Le taux de 17% a passée à 18% à compter du 1er janvier 1998 (article 25 de la loi de finances n° 97-88 du 29/12/1997).



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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #15 le: 15 mars 2018, 04:20:22 pm 16:20 »
Salut Naceur,
Je cherche BODI, texte DGI n° 116/83 et  DGI (texte 58/96, note commune n° 33

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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #16 le: 15 mars 2018, 04:38:34 pm 16:38 »
Salut Naceur,
Je cherche
BODI, texte DGI n° 116/83 et 
DGI (texte 58/96, note commune n° 33
Si possible en arabe pdf
C'est pour les presenter à un juge
Merci infiniment

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Re : Notes Communes (DGI)
« Réponse #17 le: 17 mars 2018, 12:19:20 pm 12:19 »
Bonjour,
Le site du Ministère des Finances propose une documentation étendue quoique limitée appraremment aux années 2000 et postérieures.
Voici le lien.
Si les documents recherchés n'y figurent il est probable qu'ils n'ont pas été numérisés et mis en ligne auquel il serait indiqué de prendre l'attache  des services des douanes ou leur bureau des relations avec le citoyen.