Conseil fiscal - Incompatibilité

[naceur]

Conseil fiscal - Incompatibilité(*)

La profession de Conseil Fiscal est incompatible avec la profession de comptable et d'expert comptable, et ce, au sens des dispositions combinées de l'article 1 de la loi n° 60-34 du 14 décembre 1960 relative à l'agrément des Conseils Fiscaux, de l'article 11 de la loi n° 88-108 du 18 août 1988 régissant la profession d'expert comptable ainsi que de l'article 12 de la loi n° 2002-16 du 4 février 2002 régissant la profession de comptable.
Par conséquent, le Conseil Fiscal n'a pas le droit d'exercer la profession de comptable et d'expert comptable du fait que ces derniers n'ont pas le droit de représenter quiconque devant l'administration et les juridictions; alors que la représentation du contribuable devant l'administration et les juridictions fiscales demeure l'une des taches principales du Conseil Fiscal, et ce, au sens de l'article 1 de la loi relative à l'agrément des Conseils Fiscaux.

Source : http://www.cld-conseilfiscal.com/cncf/conseilfiscal.htm
(*) Site : Chambre Nationale des Conseillers fiscaux de Tunisie
Qu’en pensez vous ...

[ccf]

Oui t'a raison en lisant la loi n° 60-34 du 14 décembre1960, relative à l’agrément des Conseils Fiscaux.
Mais normalement si un comptable ou un commissaire au compte ou un expert Comptable fait recours à avoir l'agréement dans les normes de loi il peut l'avoir,
je suppose que l'interdiction est supposé pour les professionnels non agrées n'est ce pas?
Aussi selon l'
Article premier de cette loi:

SonT considérées comme Conseils Fiscaux et Soumises comme telles aux prescriptions de la présente loi, toutes personnes physiques ou sociétés faisant profession d'accomplir, pour les contribuables, les formalités fiscales, de les assister, de les conseiller ou de les défendre auprès de l'Administration fiscale ou devant les juridictions jugeant en matière fiscale, que cette profession soit exercée à titre principal ou à titre accessoire
est ce qu'un comptable peut exercer cette profession à titre accéssoire ou pas?
 

[naceur]

merci

C'est l'avis du Chambre Nationale des Conseillers fiscaux de Tunisie

Slts/Naceur

J'espère que les autres  membres du forum interviendront dans ce sujet de discussion ..

[ccf]

j'ai pas compris t'a réponse Naceur
est ce que j'ai tord ?
est ce qu' un comptable agrée ou un  commissaire au compte ne peut pas avoir l'agréemùent pour être un conseillé fiscal? 

[naceur]

Je veux dire que :

Ce n’est pas l’avis de naceur

C’est l ‘avis de l'avis du Chambre Nationale des Conseillers fiscaux de Tunisie

et, J'espère que les autres  membres du forum interviendront dans ce sujet de discussion .. c'est un sujet très délicat

Slts/Naceur

Laissez un petit message en passant, ça fait toujours plaisir de savoir qu'on est lu !

[naceur]

Voilà une autre chose (dans ce sujet)  :

Article 462 du Code des Obligations et des Contrats
Les inscriptions faites sur les livres de commerce par le commis qui tient les écritures, ou qui est chargé de la comptabilité, ont la même foi que si elles étaient écrites par le commettant lui-même

الفصل 462  مجلة الالتزامات والعقود التونسية
ما يدوّنه بدفاتر التجار الكاتب المكلف بها أو المكلف بالمحاسبات يعتمد كما لو دوّنه التاجر بنفسه

Slts/Naceur

[ccf]

càd que le comptable n'est pas résponsable devant la législation des fraudes que peut faire une société.c'est ça 

[naceur]

L’intervention de L’EXPERT-COMPTABLE  dans le domaine fiscal (*)

L’aspect fiscal ne peut être dissocié des interventions de l’expert comptable :
• D’abord, les missions fiscales s’intègrent dans les missions comptables classiques de l’expert comptable.
• Ensuite, l’expert comptable peut être appelé à intervenir dans le domaine fiscal en dehors des missions comptables.

L’intervention fiscale comme prolongement des missions comptables classiques
L’intervention fiscale paraît comme étant le prolongement normal des travaux comptables classiques, à savoir la tenue de comptabilité, l’assistance comptable et l’audit.
• Les missions d’assistance ou de tenue de comptabilité :
Dans le cadre d’une mission de tenue ou d’assistance comptable, l’expert comptable est généralement chargé de préparer ou de superviser les déclarations fiscales de son client.
  Le système de télé déclaration par Internet, obligatoire dans pour certaines entreprises, reconnaît de fait à l’expert comptable la faculté de souscrire et déposer les déclarations fiscales de ses clients.
  Par ailleurs, il est difficile d’envisager l’exécution d’une mission comptable en dehors de tout aspect fiscal. L’expert comptable chargé d’une mission de tenue ou d’assistance comptable doit, en effet, s’enquérir des conséquences fiscales de certaines méthodes et choix comptables (amortissement, provisions, réductions de valeurs etc.). De plus, la mission comptable érige souvent le professionnel en conseiller privilégié de l’entreprise pour tous les aspects liés à la fiscalité.
  En cas de contrôle fiscal, l’expert comptable est généralement reconnu par les contribuables comme la personne qui appréhende parfaitement leur dossier comptable et fiscal et est naturellement la personne indiquée pour l’assister non seulement pendant les opérations de vérification, mais également après la notification des résultats du contrôle fiscal, tout au long de la discussion de ses résultats et tout au long de la phase pré contentieuse
• Les missions de certification :
En apparence, le commissaire aux comptes qui, aux termes des dispositions de l’article 266 du code des sociétés commerciales, se prononce sur la régularité et la sincérité des comptes annuels conformément à la loi relative au système comptable des entreprises, n’a aucun lien avec la fiscalité de son client audité. La vérité est toute autre : Dans l’exercice de sa mission légale, le commissaire aux comptes doit identifier les situations et les risques fiscaux de nature à affecter d’une quelconque façon la formation, l’expression de son opinion, ou l’exercice de sa mission. En d’autres termes, l’identification du risque fiscal fait partie intégrante de l’audit légal. De tels risques doivent, en effet, être pris en compte au niveau des états financiers.
  En outre, la mission d’audit doit inclure une évaluation du contrôle interne et inclut de ce fait l’identification des faiblesses procédurales d’ordre fiscal.
  La mission du commissaire aux comptes peut concerner le risque fiscal pénal, ce dans la mesure où l’article 270 du CSC assujettit le commissaire aux comptes à l’obligation de révéler au procureur de la république les faits délictueux dont il a eu connaissance.


Suite ...

[naceur]

.... la Suite
L’intervention fiscale en dehors  des missions comptables classiques
En dehors de ses missions comptables classiques et sous réserve des interdictions légales, l’expert comptable peut être chargé d’autres missions fiscales spéciales.
• Les missions de diagnostic et d’audit fiscal :
L’expert comptable est habilité à mener toutes missions de diagnostic et d’audit fiscal visant à analyser la situation fiscale de l’entreprise afin d’examiner la manière, avec laquelle celle-ci appréhende la fiscalité et s’assurer que l’entreprise ne s’expose pas à des risques fiscaux imputables au non respect de la loi fiscale. L’intervention de l’expert comptable se présentera comme un moyen de clarification et de mesure du risque fiscal.
• Les missions de consulting fiscal :
L’expert comptable est habilité à donner des consultations sur toutes les questions fiscales soumises à son étude.
A titre d’exemples, l’expert comptable peut être consulté sur une question technique tel le régime fiscal, les impacts fiscaux d’une décision, opération, restructuration, etc.
• Les missions d’assistance de l’administration fiscale :
L’article 13 du CDPF habilite les agents de l’administration fiscale à se faire assister, dans le cadre des opérations de contrôle nécessitant une expertise ou une compétence technique particulière, par des experts non concurrents au contribuable, et ce, sur la base d’une habilitation par le Ministre des Finances ou par la personne déléguée par le Ministre des Finances à cet effet. La loi ne prévoyant pas de conditions particulières, les experts comptables semblent en bonne place pour intervenir dans ce cadre assez particulier.
• Les missions d’expertise judiciaire fiscale :
Lorsqu’il remplit les conditions prévues par l’article 4 de la loi n° 93-61 du 23 juin 1993, l’expert comptable peut s’inscrire dans la liste des experts judiciaires et peut se voir confier des missions dans le cadre du contentieux fiscal. Les missions de l’expert judiciaire comprennent notamment l’expertise de la comptabilité, le calcul des nouvelles liquidations d’impôts et de pénalités sur la base des décisions du juge fiscal etc. En dehors des affaires ayant trait aux droits d’enregistrement ou à l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière, la faculté de recourir à l’expertise résulte implicitement des dispositions de l’article 62 du code des droits et procédures fiscaux.
• Les missions se rapportant au contrôle fiscal :
Les missions d’assistance au contrôle fiscal susceptibles d’être menées par les experts comptables comprennent, en premier lieu, le suivi du déroulement des opérations de vérification.
Après la notification des résultats de vérification fiscale, les missions de l’expert comptable peuvent comprendre une assistance sur la forme et sur le fonds :
- L’assistance sur la forme consiste en un examen du respect du formalisme inhérent à la procédure de contrôle et de redressement . Ce type d’assistance a pour objet de vérifier le respect des garanties du contribuable vérifié.
- L’assistance sur le fond veut dire l’appréciation du bien fondé d’une imposition au regard d’une situation de fait et d’une disposition particulière .
Enfin, l’expert comptable peut être appelé à assister et conseiller l’entreprise dans la réponse aux résultats de la vérification fiscale et la fixation d’une stratégie de négociation ou de contentieux.
       
(*) Source : La Revue de l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie / No1 Novembre 2008

C'est un extrait seulement de l'article

Slts/Naceur

[naceur]

merci beaucoup ccf  ....

dans ce fil j’ai posté : 

- l’avis du Chambre Nationale des Conseillers fiscaux de Tunisie
- l’Article 462 du Code des Obligations et des Contrats
- l’avis l’Ordre des Experts Comptables de Tunisie
qui est lui même :
- l’avis de la Compagnie des Comptables de Tunisie 

Concernant le sujet :  Incompatibilité d'exercer la profession de comptable ou d'expert comptable avec le Conseil Fiscal

Qu’en pensez vous ...

Slts/Naceur

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[$ou]

J'espère que vous aviez eu l'autorisation de l'ordre des experts comptable de tunisie pour publier l'article paru dans sa revue, car si bien indiqué sur la première page de la dite revue qu'il est formellement.. interdit d'utiliser les article qu'elle diffuse.
A bon entendeur...

[naceur]

c'est quoi $ou  ... !!!

merci pour la remarque

Tu n’as que signaler ça au modérateur et à l'Administration du forum ... c'est facile ...  

[naceur]

Meilleurs voeux pour la nouvelle année 2009 à $ou et à tous

Slts/Naceur

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[$ou]

On ne cherche pas midi à quatorze heures

[naceur]

Ceci est un  FORUM .. «Pro Bono Publico » .. « Pour le Bon Public »  


Slts/ Naceur

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[$ou]

 
faut-il assurer en français pour passer au latin

[naceur]

merci  

Vloià la réponse $ou



Slts/Naceur

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