J’ajoute : ------------------------
CONCERNANT LES HONORAIRES SERVIS AUX BUREAUX D'ETUDES EXPORTATEURS (2,5%)
La loi n°2007-70 du 27 décembre 2007 portant loi de finances pour l’année 2008 dans son article 13 et la note commune n°27/2008 ont fixé et commenté les dispositions relatives à la retenue à la source au titre des honoraires servis aux bureaux d’études exportateurs
I. PERSONNES CONCERNEES PAR LA MESURE
A. LES PERSONNES MORALES
Il s’agit des sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et les sociétés et groupements soumis au régime fiscal des sociétés de personnes et assimilées exerçant dans le cadre de bureaux d’études tels que définis par l’article 1er du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité des bureaux d’études approuvé par l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 17 janvier 2001.
L’article 1er dudit cahier des charges prévoit que les prestations des bureaux d’études
sont notamment :
- les études des projets de génie civil (bâtiments, routes, ports et aéroports, divers
réseaux, projets hydrauliques, barrages, unités de traitement des eaux),
- les études relatives au transport,
- les études économiques de tous types,
- les études d’aménagement urbain,
- les études d’ingénierie industrielle,
- les études relatives aux systèmes informatiques.
Est exclue, à cet effet, la réalisation directe ou la participation aux activités relatives :
- à l’ingénierie urbaniste,
- au contrôle technique,
- aux entreprises de travaux,
- aux fonctions confiées aux ingénieurs géomètres à l’exclusion des travaux de
topographie nécessaires à la réalisation des études.
B. LES PERSONNES PHYSIQUES SOUMISES A L ’IMPOT SUR LE REVENU SELON LE REGIME REEL
Il s’agit des personnes physiques qui exercent la profession d’ingénieur conseil tel que défini à l’article 1er du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de l’ingénieur conseil approuvé par l’arrêté du ministre de l’équipement et de l’habitat du 17 janvier 2001, qui prévoit que leurs activités techniques sont notamment :
- la programmation,
- les études à tous les niveaux,
- le suivi de l’exécution des travaux,
- les prestations des services d’assistance,
- les directions des travaux,
- les tests techniques,
- la coordination.
Est exclue, à cet effet, la réalisation directe ou la participation aux activités relatives :
- à l’ingénierie urbaniste,
- au contrôle technique,
- aux entreprises de travaux,
- aux fonctions confiées aux ingénieurs géomètres à l’exclusion des travaux de topographie nécessaires à la réalisation des études.
II. CONDITIONS DE BENEFICE DE LA RETENUE A LA SOURCE AU TAUX DE 2,5%
Le bénéfice de la retenue à la source au taux de 2,5% au titre des honoraires servis aux personnes susvisées au titre des prestations réalisées sur le marché local est conditionné par :
- la présentation par les personnes concernées du cahier des charges, et
- la justification par les personnes susvisées qu’au moins 50% de leur chiffre d’affaires
hors taxe sur la valeur ajoutée réalisé au titre de l’exercice précédant celui au cours duquel
les honoraires ont été payés proviennent de l’exportation.
Le taux de 2,5% s’applique dans ce cas sur la base d’une attestation délivrée à cet effet par le bureau de contrôle des impôts compétent justifiant la soumission de ces honoraires à la retenue à la source au taux de 2,5% au lieu de 5%. Cette attestation est annuelle
Slts/Naceur
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