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centre de gestion integré

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centre de gestion integré
« le: 02 janvier 2009, 03:14:55 pm 15:14 »
quels sont les lois qui régissent les centres de gestion intégré ?

Hors ligne naceur

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Re : centre de gestion integré
« Réponse #1 le: 02 février 2009, 11:34:20 am 11:34 »
Les centres de gestion intégrés sont des établissements civils professionnels pour aider à l'accomplissement des obligations comptables et fiscales et utiliser des moyens de gestion modernes au sein des entreprises et notamment assister les petites entreprises durant les premières années de leur activité.
Les services des centres de gestion intégrés sont rendus par des professionnels habilités conformément à la législation en vigueur et chacun assume la responsabilité professionnelle de ses actes.
La création et la gestion des centres de gestion intégrés sont soumises à un cahier des charges approuvé par arrêté du ministre des finances.


Voir  l'article 47 (nouveau) du code d'incitation aux investissements abrogé et remplacées par Loi relative à l'Initiative Economique (Loi n° 2007-69 du 27 décembre 2007)

Cahier des charges publié Arrété daté du 24-06-2008

Slts/Naceur
« Modifié: 27 février 2009, 11:02:03 pm 23:02 par Naceur »
رحم الله من قرأ إجابتي وأدلتي ثم أهداني عيوبي و أخطائي ... عبر الرسائل الخاصة طبعا