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Délai pour faire valoir un héritage?

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Délai pour faire valoir un héritage?
« le: 25 février 2003, 09:17:47 pm 21:17 »
Notre père est décédé voilà presque 5 ans. Nous avons fait établir par un tribunal le document désignant les héritiers sur lequel nous avons dû déclarer qu'il ne laissait aucun bien mobilier car au moment de l'établissement de ce document nous n'avions pas en notre possession l'acte de propriété du bien mobilier. Est-il possible de revenir sur nos déclarations? Dans l'affirmative, y a-t-il un délai?
Y a-t-il des délais également pour débloquer l'argent placé dans des établissements bancaires?  
Par avance, merci pour vos lumières...

Jamel

Re: Délai pour faire valoir un héritage?
« Réponse #1 le: 06 mars 2003, 06:38:39 pm 18:38 »
Le document que vous avez établi ne préjuge en rien du patrimoine de votre père ni de ses dettes éventuelles. D'ailleurs l'établissement de l'inventaire de la succession n'est pas requis par la réglmentation tunisienne sauf si le de cujus laisse un enfant mineur.
S'agissant du délai, il n'y en a aucun et les héritiers pourront à tout moment disposer des avoirs placés en banque.
« Modifié: 07 mars 2003, 06:29:57 pm 18:29 par Jamel »

Jamel

Re: Délai pour faire valoir un héritage?
« Réponse #2 le: 07 mars 2003, 06:32:58 pm 18:32 »
Complément : La question du délai ne se pose pas car dans le droit islamique et donc dans le CSP, les héritiers entrent en possession de la succession dés l'instant du décés du de cujus sauf dans le cas ou la succession est totalement grevée dettes.

Hors ligne samostar

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Re: Délai pour faire valoir un héritage?
« Réponse #3 le: 08 mars 2003, 11:10:18 am 11:10 »
Citer
Complément : La question du délai ne se pose pas car dans le droit islamique et donc dans le CSP, les héritiers entrent en possession de la succession dés l'instant du décés du de cujus sauf dans le cas ou la succession est totalement grevée dettes.


Bonjour!
J'ai pu lire sur le site dans le Code des Droits d'Enregistrement et de Timbre, dans Première Partie: Les Droits d'Enregistrements, Titre I: De la Formalité de l'Enregistrement, Chapitre Premier: Actes Et Mutations soumis obligatoirement à la formalité de l'enregistrement, Section III: Les successions, Article 7: "Les héritiers ou légataires doivent, dans un délai d'un an à compter du décès, déposer et enregistrer les déclarations des biens qui leur sont échus ou transmis par décès."
Que signifie cet article?
A ce jour, nous n'avons pas encore effectué le partage des biens laissés par notre père, décédé, comme je l'écrivais,voilà presque 5 ans.  
Concrètement, comment doit-on procéder pour effectuer ce partage (entre épouse , 2 fils et 6 filles)? A quelles administations doit-on s'adresser pour un bien mobilier et des biens financiers placés dans des établissements bancaires?
Par avance, merci!!