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Heritage de la fille unique

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Heritage de la fille unique
« le: 06 mars 2003, 11:44:16 am 11:44 »
j'aimerai poser une question : est-ce que quelqu'un herite avec une fille unique ( patrimoine de sa maman)
« Modifié: 13 mars 2003, 06:42:32 pm 18:42 par Jamel »

Jamel

RE: Héritage de la fille unique
« Réponse #1 le: 06 mars 2003, 06:32:54 pm 18:32 »
Oui, le fils par exemple, la mère et, d'une façon générale tous les héritiers qui ne peuvent être exclus. Aussi pourriez-vous préciser davantage votre question?
« Modifié: 13 mars 2003, 06:43:11 pm 18:43 par Jamel »

Hors ligne hhjbh

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RE: Héritage de la fille unique
« Réponse #2 le: 10 mars 2003, 03:37:10 pm 15:37 »
Il s'agit d'une fille unique qui n'a ni frère ni soeur, sa maman a une villa et un appartement. Qui hérite?
Il faut préciser que la maman a un frère ainé qui a des enfants. L'oncle de la fille hérite-il avec elle dans l'eventualité du décès de la mère?
Il n'y a pas de grands-parents vivants.
et svp quelles sont les références légales?
« Modifié: 13 mars 2003, 06:43:33 pm 18:43 par Jamel »

Hors ligne Abdou

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RE: Héritage de la fille unique
« Réponse #3 le: 10 mars 2003, 03:59:16 pm 15:59 »
Salut,
Pour la référence légale c'est le Code du Statut Personnel.
Pour le reste, je veux bien que tu m'éclaires: tu es l'oncle ou la fille ou la mère??  :D. Parce que le conseil dépendra de ta situation  ;)
« Modifié: 13 mars 2003, 06:43:56 pm 18:43 par Jamel »
\\\"Quand on aime la justice, on est toujours un révolté...\\\"
Alfred Capus

Hors ligne hhjbh

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RE: Héritage de la fille unique
« Réponse #4 le: 13 mars 2003, 10:52:51 am 10:52 »
Je ne suis ni la fille ni la mère mais une amie trés proche de la fille qui m'a posé la question. Elle voudrait savoir si la règle qui dit qu'une fille hérite seule de son papa s'applique aussi quand il s'agit de sa maman.
Je n'ai malheheuresement pas pu lui répondre de façon définitive.
« Modifié: 13 mars 2003, 06:44:26 pm 18:44 par Jamel »

Jamel

Re: Héritage de la fille unique
« Réponse #5 le: 13 mars 2003, 06:58:57 pm 18:58 »
Dans le droit tunisien des successions aucun héritier ne peut a priori disposer de la totalité de la succession s'il n'est pas le seul successible de la personne décédée, donc même dans le cas du père que vous citez, sa fille peut être amenée à partager la succession de son père (avec sa mère, l'épouse de sa mère, son grand-père etc.). C'est la raison pour laquelle il faut toujours préciser les héritiers présent à la date du décés afin de déterminer ceux d'entre eux qui pourront hériter effectivement.
Mais pour revenir au cas précis que vous posez soit celui d'une personne décédée qui laisse une fille et un frère (donc l'oncle de la fille), la réponse est OUI c-à-d que la fille héritera seule de la totalité du patrimoine de sa mère .
Le partage est ainsi effectué en application des dispositions du second alinée de l'artcle 143 bis du Code du Statut Personnel que vous pourrez consulter sur ce site.
Sachez par ailleurs que la Tunisie est le seul pays islamique qui se réclame d'un rite sunnite qui prévoit une telle disposition. On n'en trouve l'équivalent que dans les pays musulmans chiites.

Hors ligne hhjbh

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Re: Heritage de la fille unique
« Réponse #6 le: 14 mars 2003, 11:31:33 am 11:31 »
merci beaucoup pour vos efforts c'est tres gentil.
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Hors ligne gangetta

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Re : Heritage de la fille unique
« Réponse #7 le: 10 février 2007, 12:15:01 pm 12:15 »
m on père est décédé en 1964 je suis son seul enfant (fille unique) ma mère est vivante ainsi que mon grand père. la succession a été 1/2 pour mois 1/8 pour ma mère et 1/6 pour mon grand père. a qui revient le reste? a moi ou mon grand père.
l'ajout en 1959 du fameux art 143 bis devant favoriser la fille n'est pas trés précis pourrier vous m'éclairer.

Jamel

Re : Heritage de la fille unique
« Réponse #8 le: 11 février 2007, 01:13:13 pm 13:13 »
Le reliquat revient à votre grand-père de sorte que sa part sera de 9/24. La votre de 12/24 et votre mère aura une part de 3/24.
L'article 143bis ne s'applique pas à votre grand-père il ne concerne que les frères, les cousions etc. cad tous les héritiers acebs sauf le père, le grand-père etc.

Hors ligne gangetta

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Re : Heritage de la fille unique
« Réponse #9 le: 12 février 2007, 07:12:55 pm 19:12 »
Merci de m’avoir répondu.
Etant concerné j’ai passé toute la journée a lire et relire un par un les articles du code. J’en déduits que votre réponse est plus proche de l’article 99 de 1956 que celui du 143 bis ajouté en 1959 et qui abroge celui-ci par son 2éme alinéa.
La fille bénéficie du retour du surplus MEME en présence d’héritiers aceb par eux mêmes et a listé ceux qui n’ont pas eu de part donc forcément celui qui a  eu sa part, à savoir le père  sans le nommer est inclus en tant qu’héritier Aceb. Il ne fallait donc pas lui  ajouter le surplus et par là lui donner une priorité sur les descendants Art.115. Si non pourquoi cet article ! Aussi le législateur aurait pu utiliser le mot SEULEMENT…..s’il ne voulait parler que des frères etc… Mais voila il a utilisé MEME ….qui signifie  « dans tous les cas. ».
En langue officiel le mot utilisé est OUALAOU et non  INDA.
 Autre élément, une fridha établi au lendemain du décès de mon père  en 1964 par deux Adoul accrédité par les tribunaux m’octroya le retour du surplus a été appliqué à cette époque sur tout l’héritage (sûrement sous couvert des tribunaux puisque j’avais  12 ans).   Est-ce  une  interprétation du 143 bis selon la nouvelle génération des hommes de loi !
Je crois que j’installe un débat ! Par-ce que c’est vraiment sérieux.


Jamel

Re : Heritage de la fille unique
« Réponse #10 le: 12 février 2007, 09:48:52 pm 21:48 »
Oui, l'article 143bis n'a pas cessé de soulever des questions.
En fait le législateur a voulu accorder davantage de droits à la fille que ce que prévoient les 4 rites sunnites. Le terme "même" vient confirmer cette volonté dans la mesure où le droit de retour n'est prévu précisément qu'en présence d'héritiers "acebs par eux-mêmes" et non seulement des héritiers "acebs par autrui" comme les soeurs.
En cas de présence du père et de la fille, le père n'est plus un héritier aceb mais devient un héritier fardh avec une part de 1/6 et peut prétendre au reliquat que laissent les filles ... Ce reliquat ne se confond pas avec le droit de retour qui est plus général.
En fait il faut reconnaître que la tentative de modification des droits est trés maladroite et qu'il y avait d'autres possibilité de le faire sans soulever autant de difficultés d'application... Nos juristes à l'époque  en ont décidé autrement malheureusemlent.
« Modifié: 12 février 2007, 09:50:48 pm 21:50 par Ibn Haldun »

Hors ligne lolittta

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Re : Heritage de la fille unique
« Réponse #11 le: 30 avril 2008, 05:42:19 pm 17:42 »
OUI moi meme je suis fille unique donc mon pére a une petite part avec moi mais pour simplifier les choses et les procedures il peux faire une procuration ou te ceder sa part le temps que tu recupert ta part.