Cotisation CNSS régime indépendant

[salah]

Je suis comptable à un cabinet:
A un contrôle fiscal approfondi, pour une personne physique (Médecin spécialiste), les contrôleurs ont rejeté la CNSS de l'exploitant et ont la considéré comme charge non déductible.

Est ce c'est logique?
J'ai l'imprimé de calcul du résultat fiscal. J'ai trouvé que seul le salaire  de l'exploitant qui doit réintégré.

[blanis]

bonjour:
en partant du principe de l'unicité de patrimoine;les rémunérations allouées aux dirigeants propriétaires de l'entreprise individuelle,quelles que soient leur forme et leur nature ne sont pas déductibles et en plus ne sont pas considérées comme des salaires(elles constituent un prélèvement anticipé sur les bénéfices)d'où les charges liées à ses rémunérations ne seront pas déductible du faite que la base de cette charge de CNSS(qui est la rémunération de dirigeant) n'est pas déductible en sa nature.d'où à mon avis c'est logique que la CNSS/rémunération de dirigeant n'est pas déductible.

[naceur]

merci blanis

mais la jurisprudence fiscale à un autre point de vue (ça demande un peu de recherche)

Une suite va venir ....

Slts/Naceur

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[petition1]

Voici mon point de vue:

Selon les dispositions de l'article 26 du code de l'IRPP et de l'IS, seules les retenues à caractère  obligatoires sont déductibles de l'assiette imposable.

étant donné que l'adhésion des médecins au régime des travailleurs non salariés géré par la CNSS est facultative, ( je ne parle pas  de leur affiliation obligatoire en tant qu'employeur) il en résulte que les cotisations payées ne revêtent pas un caractère obligatoire et de ce fait ne sont pas admises en déduction.

[naceur]

Je respecte ton  point de vue petition1

Mais, si ma mémoire et bonne la jurisprudence se base sur :

ARTICLE 22. – du code de l’IRPP et IS  qui stipule que «  - Le bénéfice net des activités non commerciales est constitué par la différence entre les produits bruts réalisés au cours de l'année civile et les charges nécessitées par l'exploitation au titre de la même année.
Les dispositions des Articles 10 à 20 du présent code sont applicables aux personnes qui justifient de la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises. »

 ARTICLE 12. – du code de l’IRPP et IS qui stipule que «  Le résultat net est établi après déduction de toutes charges nécessitées par l'exploitation, celles-ci comprennent notamment     (donc ce n'est pas limitatif) :
1. Les frais et charges de production ou d'exploitation de toute nature et notamment les dépenses de personnel, de main-d'œuvre et de loyer.  […..] »


Article 4 du Décret 95-1166 du 3 juillet 1995 modifié par le décret 2002-3018  qui stipule que  « Les personnes visés à l’article premier et au paragraphe 2 de l’article 2 du présent décret doivent obligatoirement (donc ce n'est pas  facultatif)  affilier à la CNSS  […..] »

Slts/Naceur

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[petition1]

T'as raison naceur, l'adhésion des médecins au régime des travailleurs indépendants est obligatoire et elle prend effet à compter de la date d'inscriptoin à l'ordre des médecins, alors que les avocats ne sont pas obligés d'adhérer à ce régime 

[naceur]

merci à toi petition1

En fait, c’est la jurisprudence qui a raison et non pas naceur


Slts/Naceur

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[salah]

Merci à tous. j'ai s'absenté quelques jours. J'ai trouvé vos remarques.
Je vous informe que:

Ce mésecin tient de la comptabilité.
Il travaille selon le régime réel.
Son affiliation CNSS au régime des travailleurs non salariés est obligatoire.

Que ce j'ai compris, que du fait de cette obligation, le montant de la CNSS ne doit pas être réintégré.

[naceur]

Que ce j'ai compris, que du fait de cette obligation, le montant de la CNSS ne doit pas être réintégré.

Oui

Slts/ Naceur

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