societe de commerce internationnal

[samit07]

slt,
je cherche des textes legales qui reglementent ces types des société
en tous ce qui concerne IRPP et IS(après le delais à partir 2010).

[naceur]

En 1er lieu, voir

Loi 94-42  du 7 mars 1994 fixant le régime applicable à l’exercice des activités de  commerce international  modifié et complété par la Loi 96-59 du 6 juillet 1996 et la loi 98-102 du 30 novembre 1998

Slts/ Naceur

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